Durabilité et conditions de travail dans les marchés publics

La durabilité dans le but de la loi

La LMP vise notamment une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables (LMP art. 2, let. a). L'AIMP 2019 fixe le même but pour les cantons et les communes (AIMP art. 2, let. a). Les autres buts sont la transparence, l'égalité de traitement et une concurrence efficace et équitable (LMP art. 2, let. b à d).

Ce que vous devez remplir concrètement découle des articles présentés ci-dessous et de l'appel d'offres concerné.

Protection des travailleurs, conditions de travail et égalité salariale

Pour des prestations à exécuter en Suisse, un marché public n'est adjugé qu'aux soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu de la prestation, les obligations d'annonce et d'autorisation de la loi sur le travail au noir (LTN) et l'égalité salariale entre femmes et hommes (LMP art. 12, al. 1). L'AIMP exige la même chose, mais se réfère aux dispositions en vigueur en Suisse (AIMP art. 12, al. 1).

Les conditions de travail sont les dispositions impératives du code des obligations concernant le contrat de travail, les dispositions normatives des conventions collectives et des contrats-types de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche. Les dispositions relatives à la protection des travailleurs comprennent la loi sur le travail et les règles sur la prévention des accidents (LMP art. 3, let. d et e ; AIMP art. 3, let. d et e).

Ces obligations font partie des conditions de participation : l'adjudicateur s'assure que vous et vos sous-traitants les remplissez pendant la procédure et lors de l'exécution (LMP art. 26, al. 1 ; AIMP art. 26, al. 1). Les sous-traitants doivent eux aussi respecter ces exigences, et cela doit figurer dans vos contrats avec eux (LMP art. 12, al. 4 ; AIMP art. 12, al. 4).

Prestations à l'étranger et droit de l'environnement

Si une prestation est exécutée à l'étranger, la loi exige au moins le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), par exemple sur le travail forcé, le travail des enfants et l'égalité de rémunération. L'adjudicateur peut exiger d'autres standards de travail importants et des preuves (LMP art. 12, al. 2, et annexe 6 ; AIMP art. 12, al. 2, et annexe 3).

Vous devez en outre respecter au moins les prescriptions relatives à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la prestation, en Suisse le droit suisse de l'environnement (LMP art. 12, al. 3 ; AIMP art. 12, al. 3).

Contrôles et conséquences

L'adjudicateur peut contrôler lui-même le respect de ces exigences ou en charger des tiers, à moins qu'une autre instance n'en soit déjà chargée, par exemple un organe de contrôle paritaire. Sur demande, vous devez produire les preuves exigées (LMP art. 12, al. 5 ; AIMP art. 12, al. 5). Pour la Confédération, il peut confier le contrôle de l'égalité salariale au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et lui transmettre votre déclaration à ce sujet (OMP art. 4, al. 1).

S'il existe des indices suffisants qu'un soumissionnaire ne respecte pas ces dispositions ou les obligations d'annonce et d'autorisation de la LTN, l'adjudicateur peut l'exclure de la procédure ou révoquer une adjudication (LMP art. 44, al. 2, let. f et g ; AIMP art. 44, al. 2, let. f et g). Il en va de même si un soumissionnaire s'oppose aux contrôles ordonnés (LMP art. 44, al. 1, let. f).

Dans les cas graves, un soumissionnaire peut être exclu des marchés publics futurs pour une durée maximale de cinq ans ; dans les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé (LMP art. 45, al. 1). Selon l'AIMP, une amende pouvant aller jusqu'à dix pour cent du prix final de l'offre est aussi possible à la place de l'exclusion (AIMP art. 45, al. 1).

La durabilité comme critère d'adjudication

Outre le prix et la qualité, la loi énumère une série de critères d'adjudication possibles, dont les coûts du cycle de vie et le développement durable (LMP art. 29, al. 1 ; AIMP art. 29, al. 1). L'adjudicateur indique dans l'appel d'offres ou dans les documents quels critères comptent et avec quelle pondération (LMP art. 29, al. 3 ; AIMP art. 29, al. 3).

Hors du champ des accords internationaux, il peut prendre en compte à titre complémentaire si vous offrez des places de formation professionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée (LMP art. 29, al. 2 ; AIMP art. 29, al. 2).

Le prix le plus bas ne peut décider à lui seul que pour des prestations standardisées, et pour la Confédération seulement si les spécifications techniques garantissent des exigences élevées en matière de durabilité sociale, écologique et économique (LMP art. 29, al. 4). L'AIMP ne pose pas cette condition (AIMP art. 29, al. 4). La notation est expliquée dans les guides «Critères d'aptitude et d'adjudication» et «Notation du prix».

Spécifications techniques

Dans l'appel d'offres ou les documents, l'adjudicateur fixe les spécifications techniques, par exemple la fonction, les performances, la qualité, la sécurité ou les procédés de production (LMP art. 30, al. 1). Pour la Confédération, il prévoit, lorsque cela se révèle approprié, des spécifications permettant de préserver les ressources naturelles ou de protéger l'environnement ; cette règle s'applique depuis le 1er janvier 2025 (LMP art. 30, al. 4). Selon l'AIMP, il peut prévoir de telles spécifications (AIMP art. 30, al. 4).

Si votre offre s'écarte de manière essentielle des exigences obligatoires, elle peut être exclue (LMP art. 44, al. 1, let. b).

L'adjudicateur ne peut exiger une marque ou un type déterminé que s'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis de décrire la prestation, et alors avec la mention «ou équivalent». Si vous proposez un produit équivalent, la preuve de l'équivalence vous incombe (LMP art. 30, al. 3 ; AIMP art. 30, al. 3).

Ce qu'il faut tenir prêt

• Une autodéclaration sur la protection des travailleurs et les conditions de travail, l'égalité salariale, le droit de l'environnement et la prévention de la corruption. L'adjudicateur peut ainsi faire prouver le respect des conditions de participation (LMP art. 26, al. 2) ; la Confédération mentionne ces déclarations dans sa liste de justificatifs possibles (OMP art. 4, al. 4, et annexe 3, ch. 1).
• Des attestations du paiement des cotisations sociales et des impôts (OMP annexe 3, ch. 2).
• La convention collective ou le contrat-type de travail applicable à votre personnel. Il fait partie des conditions de travail (LMP art. 3, let. d).
• Une clause dans les contrats avec vos sous-traitants pour qu'ils respectent les mêmes exigences (LMP art. 12, al. 4).
• Des chiffres sur la consommation d'énergie, l'entretien et la durée de vie, si les coûts du cycle de vie sont évalués.
• Fiches techniques, normes et certificats relatifs aux spécifications techniques, et en cas de «ou équivalent» la preuve de l'équivalence.
• Le moment : l'appel d'offres ou les documents indiquent quand chaque justificatif doit être remis (LMP art. 26, al. 3).
• TEXFY affiche sur la page de détail les critères d'aptitude et d'adjudication, dans la mesure où simap les indique.