Valeurs seuils et procédures
Qu'un marché paraisse sur simap.ch dépend de sa valeur. En dessous de certains montants, la Confédération, les cantons et les communes adjugent sans appel d'offres public.
Les quatre procédures
- Procédure ouverte
- L'appel d'offres est public, tout le monde peut déposer une offre.
- Procédure sélective
- Appel d'offres public. Les soumissionnaires déposent d'abord une demande de participation, puis l'adjudicateur invite ceux qui sont qualifiés à présenter une offre.
- Procédure sur invitation
- Sans appel d'offres public : l'adjudicateur invite directement des soumissionnaires, si possible au moins trois (LMP art. 20).
- Procédure de gré à gré
- Le marché est adjugé directement, sans appel d'offres (LMP art. 21).
Dans les procédures ouverte et sélective, l'appel d'offres et l'adjudication sont publiés sur simap.ch (LMP art. 48 al. 1, AIMP art. 48 al. 1). Les invitations et les marchés de gré à gré n'y figurent pas comme appels d'offres.
Confédération
| Procédure | Travaux de construction | Fournitures | Services |
|---|---|---|---|
| Ouverte ou sélective | dès CHF 2’000’000 | dès CHF 230’000 | dès CHF 230’000 |
| Sur invitation | dès CHF 300’000 | dès CHF 150’000 | dès CHF 150’000 |
| De gré à gré | moins de CHF 300’000 | moins de CHF 150’000 | moins de CHF 150’000 |
Cantons et communes
| Procédure | Fournitures | Services | Second œuvre | Secteur principal de la construction |
|---|---|---|---|---|
| Ouverte ou sélective | dès CHF 250’000 | dès CHF 250’000 | dès CHF 250’000 | dès CHF 500’000 |
| Sur invitation | dès CHF 150’000 | dès CHF 150’000 | dès CHF 150’000 | dès CHF 300’000 |
| De gré à gré | moins de CHF 150’000 | moins de CHF 150’000 | moins de CHF 150’000 | moins de CHF 300’000 |
Grands marchés : champ d'application des accords internationaux
À partir de certaines valeurs, les accords internationaux sur les marchés publics s'appliquent en plus. Pour l'administration fédérale, il s'agit de CHF 8’700’000 pour les travaux de construction et de CHF 230’000 pour les fournitures et les services (LMP annexe 4 ch. 1.1). Des délais minimaux plus longs s'appliquent notamment.
Délais pour les offres
Dans le champ des accords internationaux, le délai en procédure ouverte est d'au moins 40 jours dès la publication. En dehors, il est en règle générale d'au moins 20 jours, et d'au moins 5 jours pour des prestations largement standardisées (LMP art. 46).
Ce que cela signifie pour vous
- Les marchés importants figurent sur simap.ch. TEXFY vous les présente par prestation et par canton, avec le délai.
- Les marchés plus modestes sont adjugés sur invitation ou de gré à gré. Il importe alors que les services d'achat connaissent votre entreprise. Les adjudications des derniers mois montrent quels services adjugent dans votre prestation.