Conditions générales

1. Champ d'application et parties au contrat

TEXFY est exploité par ARTIO Mining GmbH, Chapfstrasse 58, 8625 Gossau ZH (ci-après «nous»). La partie au contrat est l'entreprise pour laquelle un compte TEXFY est utilisé (ci-après «le client»).

TEXFY s'adresse aux entreprises et aux indépendants en Suisse qui soumissionnent pour des marchés publics. Seules les présentes CG s'appliquent ; des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les acceptons par écrit.

Le client accepte les présentes CG lors de la connexion et de la configuration de son entreprise et, pour Pro, une nouvelle fois lors de la souscription de l'abonnement. Nous enregistrons quelle version des CG il a acceptée et quand.

2. Prestations

TEXFY rassemble des appels d'offres publics et des demandes de permis de construire provenant de sources officielles, principalement de simap.ch, de TED (Tenders Electronic Daily) et des feuilles officielles cantonales (amtsblattportal.ch), les prépare, affiche les résultats pertinents et aide à planifier et suivre les offres.

Le contenu des plans Free et Pro figure sur la page d'accueil sous «Tarifs» et dans le profil sous «Abonnement».

TEXFY n'est ni une plateforme de publication officielle ni un adjudicateur. Seule la publication originale fait foi. Le client dépose ses offres auprès de l'adjudicateur, pas auprès de TEXFY.

Les contenus que TEXFY crée avec l'IA sont signalés comme tels : le résumé d'un appel d'offres (avec Pro, aussi pendant la période d'essai) et la traduction automatique de ses textes, ainsi que les réponses aux questions sur les documents téléversés (avec Pro). Ils peuvent contenir des erreurs ou omettre quelque chose. Le client les vérifie au moyen de la publication originale et des documents avant de s'y fier ; ceux-ci font toujours foi.

Nous développons TEXFY en continu et pouvons modifier, compléter ou supprimer des fonctions. Pendant une période payée, l'essentiel de Pro est maintenu.

3. Compte et équipe

La connexion se fait avec l'adresse e-mail au moyen d'un lien de connexion, d'un mot de passe ou d'une clé d'accès. Le client protège l'accès aux boîtes e-mail, mots de passe et appareils enregistrés et ne cède aucun compte à des tiers.

Le propriétaire d'une entreprise dans TEXFY agit pour le client : il souscrit Pro et gère l'abonnement. Le propriétaire invite d'autres personnes du client ; le propriétaire et les admins gèrent l'équipe. Avec Free, une seule personne utilise l'entreprise, le propriétaire ; avec Pro, le nombre de membres n'est pas limité et chacun coûte le prix selon le chiffre 4. Le client répond de l'utilisation par ses membres.

Les indications du profil doivent être exactes. Nous pouvons bloquer les comptes utilisés de manière abusive.

4. Prix et paiement

Free est gratuit. Pro coûte CHF 49.90 par personne et par mois. Les prix sont des prix finaux en francs suisses.

Chaque membre de l'entreprise est payant, propriétaire compris, dès qu'il a accepté une invitation ; les invitations ouvertes ne comptent pas. Si quelqu'un arrive ou part, nous adaptons le nombre de personnes de l'abonnement, et Stripe facture ou crédite la différence au prorata de la période en cours. Sans Pro, seul le propriétaire a accès à l'entreprise ; les autres membres restent enregistrés.

Pour les entreprises qui avaient plus d'un membre avant le 27.10.2026, ces membres existants ne comptent pas jusqu'au 27.01.2027.

Les nouvelles entreprises utilisent Pro à l'essai pendant 30 jours, sans données de paiement et sans abonnement. Ensuite, Free s'applique automatiquement, sauf si le client souscrit Pro.

Si le client souscrit Pro pendant la période d'essai, les jours restants demeurent gratuits : le premier paiement a lieu à la fin de la période d'essai ; s'il résilie avant, il ne paie rien. S'il reste moins de 48 heures, le paiement commence à la souscription.

Le propriétaire souscrit Pro dans le profil avec «Passer à Pro». Le paiement est traité par Stripe ; le client saisit ses données de paiement directement chez Stripe. Le contrat portant sur Pro est conclu lorsque la souscription chez Stripe aboutit.

Pro est débité mensuellement à l'avance et se renouvelle chaque fois d'un mois jusqu'à sa résiliation. Les factures et reçus sont disponibles sous «Gérer l'abonnement».

Si un paiement n'aboutit pas, Stripe le tente à nouveau et Pro reste actif pendant 14 jours à compter du premier échec. Ensuite, Free s'applique jusqu'à ce que le paiement aboutisse. À défaut de paiement, l'abonnement peut prendre fin.

Nous pouvons modifier les prix pour le début d'une nouvelle période. Nous annonçons une hausse au propriétaire par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; il peut résilier Pro d'ici là.

5. Durée et résiliation

Free est valable pour une durée indéterminée. Chaque personne peut supprimer son compte dans le profil ; l'entreprise est supprimée avec le compte du dernier membre, avec toutes ses données. Ce que le client veut conserver, il le télécharge avant. Le propriétaire d'une entreprise comptant d'autres membres transfère d'abord son rôle.

Le propriétaire peut résilier Pro à tout moment sous «Gérer l'abonnement» pour la fin de la période en cours. Jusque-là, Pro s'applique, ensuite Free. La résiliation peut être annulée jusqu'à la fin de la période. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata.

Tant qu'un abonnement Pro est en cours, même résilié jusqu'à la fin de la période, l'entreprise ne peut pas être supprimée ; le propriétaire résilie d'abord l'abonnement. Si l'entreprise doit être supprimée plus tôt, le propriétaire écrit à info@texfy.ch ; nous mettons alors fin à l'abonnement de manière anticipée. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata.

Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'une période et remboursons alors ce qui a déjà été payé pour la période suivante. Pour de justes motifs, notamment en cas d'abus ou de violation du chiffre 6, nous pouvons bloquer l'accès immédiatement et résilier le contrat sans préavis.

6. Utilisation des contenus

Le client peut utiliser les contenus de TEXFY pour sa propre activité commerciale, c'est-à-dire pour trouver et examiner des appels d'offres et des demandes de permis de construire et pour préparer des offres.

Il est interdit de récupérer des contenus de manière automatisée (par exemple avec des scrapers ou des scripts), de les transmettre en bloc, de les vendre ou de les rendre publics, d'utiliser TEXFY pour une offre concurrente ou de céder des accès à des personnes extérieures à sa propre entreprise.

Pour les demandes de permis de construire des feuilles officielles cantonales s'appliquent en outre les CG du SECO pour l'Amtsblattportal et les éventuelles conditions des éditeurs (cantons et communes). Quiconque réutilise de tels contenus cite la feuille officielle concernée comme source et indique qu'il ne s'agit pas d'une publication officielle. Le client ne peut traiter les données personnelles de ces publications que dans le cadre de la loi sur la protection des données, en règle générale pas au-delà de la durée de publication.

Pour les appels d'offres et les adjudications de simap.ch s'appliquent en outre les conditions de l'association simap.ch pour l'utilisation de la plateforme et de son interface (www.simap.ch). Si le client transmet de tels contenus, il les reproduit sans en modifier le contenu, les sépare clairement de ses propres commentaires et ajouts et signale comme tels les résumés et traductions de TEXFY, les accompagne de la mention exigée par simap.ch « Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend sind die auf der Plattform www.simap.ch veröffentlichten Daten. » (ceci n'est pas une publication officielle ; seules les données publiées sur la plateforme www.simap.ch font foi) et ne donne pas l'impression qu'il s'agit d'une publication officielle. Il respecte les restrictions de réutilisation qui figurent dans les documents d'appel d'offres.

Le client ne donne accès à ces contenus qu'aux personnes de son entreprise qui connaissent ces conditions et nous signale tout abus dont il a connaissance à info@texfy.ch. Si l'association simap.ch restreint ou interdit l'utilisation de ses données, nous pouvons restreindre ou supprimer sans préavis les contenus et fonctions concernés.

Les logiciels, la présentation, les analyses et les textes de TEXFY restent notre propriété. Le client obtient, pour la durée du contrat, un droit simple et non transmissible d'utiliser TEXFY.

Les données que le client saisit dans TEXFY (profil, notes, offres, documents téléversés) appartiennent au client. Il peut les télécharger à tout moment, les indications du profil sous forme de fichier et les documents un par un. Nous ne les utilisons que pour fournir TEXFY.

7. Disponibilité

Nous veillons à un fonctionnement de TEXFY aussi ininterrompu que possible, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. Les maintenances et les pannes chez les prestataires ou les sources peuvent entraîner des interruptions.

Nous reprenons les nouvelles publications régulièrement, mais pas en temps réel. Si une source n'est pas joignable ou modifie ses conditions, elle peut manquer temporairement ou durablement.

Nous conservons les documents téléversés jusqu'à ce que le client les supprime ou que l'entreprise soit supprimée. Nous en faisons en outre une sauvegarde ; après une panne, ce qui a été ajouté depuis la dernière sauvegarde peut néanmoins manquer. Nous ne vérifions actuellement pas la présence de virus dans les fichiers. Le dépôt de documents n'est pas une archive. Le client conserve lui-même les originaux et tout ce qu'il doit conserver en vertu de la loi. Il ne téléverse que des fichiers qu'il a le droit de téléverser et qui, pour autant qu'il puisse le constater, sont exempts de logiciels malveillants.

8. Garantie et responsabilité

Les contenus proviennent de sources publiques. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité, leur exactitude ni leur actualité. Les résultats, la pertinence, les analyses, les délais et les rappels sont des aides ; la publication originale et les documents de l'adjudicateur font foi. Le client vérifie lui-même les délais.

Nous répondons des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi, notamment pour la négligence légère, pour les auxiliaires, pour le manque à gagner, pour les appels d'offres ou délais manqués et pour les dommages indirects.

9. Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la déclaration de protection des données.

Le client veille à ce que les indications que lui et ses membres saisissent dans TEXFY, par exemple dans des notes et des documents téléversés, soient licites. S'il téléverse des CV ou d'autres documents contenant des données personnelles, il s'assure d'avoir le droit de les utiliser à cette fin.

10. Modifications des présentes CG

Nous pouvons modifier les présentes CG. Nous communiquons les modifications aux propriétaires par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client continue ensuite d'utiliser TEXFY, elles sont réputées acceptées. S'il n'est pas d'accord, il peut résilier Pro pour la date d'entrée en vigueur et supprimer son compte.

Les versions antérieures restent consultables sur cette page.

11. Dispositions finales

Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de l'exploitante, sauf disposition légale impérative contraire.

Si une disposition est invalide, les autres restent valables ; elle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus de son but.

Seule la version allemande des présentes CG fait foi. Nous répondons aux questions à l'adresse info@texfy.ch.