Ce que signifient les mots d'un appel d'offres, expliqués en bref et appuyés sur l'article de loi dont ils proviennent.
La décision qui attribue le marché : à l'offre la plus avantageuse (LMP art. 41). L'adjudicateur la notifie par publication ou par notification individuelle, avec une motivation sommaire : type de procédure, soumissionnaire retenu, prix total et caractéristiques et avantages décisifs de l'offre (LMP art. 51, al. 1 et 3). L'adjudication peut faire l'objet d'un recours (LMP art. 53, al. 1, let. e).
Pour aller plus loin dans le guide : Adjudication, motivation et recoursLa publication d'un marché. Dans la procédure ouverte et la procédure sélective, il paraît sur simap.ch (LMP art. 48, al. 1) et indique au moins l'adjudicateur, la prestation, la procédure, le délai, les critères d'aptitude et l'endroit où obtenir les documents (LMP art. 35). L'appel d'offres lui-même peut faire l'objet d'un recours (LMP art. 53, al. 1, let. a).
Pour aller plus loin dans le guide : Déposer une offre, étape par étapeUne déclaration écrite du soumissionnaire attestant qu'il respecte les conditions de participation, par exemple la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité salariale, et qu'il a payé les impôts et les cotisations sociales (LMP art. 26, al. 1). L'adjudicateur peut l'exiger comme justificatif (LMP art. 26, al. 2). De fausses indications peuvent entraîner l'exclusion (LMP art. 44, al. 2, let. a).
Pour aller plus loin dans le guide : Prouver son aptitude : justificatifs, références, autodéclarationL'adjudicateur annonce par cet avis un marché prévu avant de lancer l'appel d'offres ; dans la procédure ouverte et la procédure sélective, il paraît sur simap.ch (LMP art. 48, al. 1). Pour les marchés soumis aux accords internationaux, le délai de remise des offres peut alors être réduit à 10 jours au moins si l'avis a paru entre 40 jours et 12 mois avant l'appel d'offres (LMP art. 47, al. 3). TEXFY affiche les avis préalables comme signaux précoces.
Pour aller plus loin dans le guide : Les délais de la procédureLe catalogue des articles normalisés (CAN) du CRB décrit les travaux de construction en positions standardisées, à partir desquelles sont établis les descriptifs. Beaucoup d'appels d'offres de construction indiquent les chapitres CAN de leur descriptif.
Pour aller plus loin dans le guide : Codes CPV et CFCLes codes des frais de construction du CRB : le code des frais de construction (CFC) et les codes des coûts de construction pour le bâtiment et le génie civil (eCCC-Bât, eCCC-GC) classent les travaux par corps de métier, dans le CFC par exemple 211 travaux de l'entreprise de maçonnerie ou 23 installations électriques. Beaucoup d'appels d'offres de construction les indiquent en plus du code CPV.
Pour aller plus loin dans le guide : Codes CPV et CFCLe vocabulaire commun pour les marchés publics de l'UE (Common Procurement Vocabulary) : des codes de huit chiffres plus un chiffre de contrôle qui décrivent la prestation ; 45 au début désigne par exemple les travaux de construction. Chaque appel d'offres indique la classification CPV pertinente, pour les services aussi la classification CPC (LMP art. 35, let. b).
Pour aller plus loin dans le guide : Codes CPV et CFCPlusieurs entreprises qui déposent une offre ensemble. Les communautés de soumissionnaires sont admises, sauf si l'appel d'offres ou les documents les excluent ou les limitent (LMP art. 31, al. 1). Une participation multiple au sein de communautés de soumissionnaires n'est possible que si l'appel d'offres ou les documents l'autorisent expressément (LMP art. 31, al. 2).
Pour aller plus loin dans le guide : Communautés de soumissionnaires et sous-traitantsDes procédures par lesquelles un adjudicateur recueille des propositions de solution, par exemple des concours d'études ou de réalisation et des mandats d'étude parallèles ; il règle la procédure au cas par cas et peut renvoyer aux règles des associations professionnelles (LMP art. 22, al. 1). Le lauréat peut obtenir le marché subséquent de gré à gré si l'adjudicateur s'en est réservé la possibilité dans l'appel d'offres (LMP art. 21, al. 2, let. i).
Ce que le soumissionnaire et ses sous-traitants doivent remplir : respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité salariale, payer les impôts et les cotisations sociales exigibles et renoncer aux accords illicites affectant la concurrence (LMP art. 12 ; LMP art. 26, al. 1). L'appel d'offres ou les documents indiquent quel justificatif remettre et quand (LMP art. 26, al. 3).
Pour aller plus loin dans le guide : Prouver son aptitude : justificatifs, références, autodéclarationUn contrat qui fixe pour une période donnée les conditions des achats futurs, surtout le prix et le cas échéant les quantités ; sur cette base, l'adjudicateur conclut des contrats subséquents (LMP art. 25, al. 1). Il dure au plus cinq ans, plus longtemps dans des cas justifiés, et ne se prolonge pas automatiquement (LMP art. 25, al. 3).
Les critères selon lesquels les offres valables sont comparées : outre le prix et la qualité, par exemple les délais, la valeur technique, les coûts du cycle de vie, la durabilité ou le service après-vente (LMP art. 29, al. 1). Les critères et leur pondération figurent dans l'appel d'offres ou les documents (LMP art. 29, al. 3). Dans les publications en allemand, ils figurent souvent comme « ZK 1 », « ZK 2 ».
Pour aller plus loin dans le guide : Critères d'aptitude et d'adjudicationLes exigences envers votre entreprise : peut-elle exécuter le marché sur les plans professionnel, financier, économique, technique et organisationnel, et a-t-elle assez d'expérience (LMP art. 27, al. 2). L'adjudicateur les fixe de manière exhaustive (LMP art. 27, al. 1) ; qui ne les remplit pas peut être exclu (LMP art. 44, al. 1, let. a). Dans les publications en allemand, ils figurent souvent comme « EK 1 », « EK 2 ».
Pour aller plus loin dans le guide : Prouver son aptitude : justificatifs, références, autodéclarationUn entretien après la décision : un soumissionnaire non retenu peut demander à l'adjudicateur de lui indiquer les principales raisons pour lesquelles son offre n'a pas été retenue (OMP art. 12). L'ordonnance s'applique aux marchés de la Confédération.
Pour aller plus loin dans le guide : Adjudication, motivation et recoursJusqu'à ce moment, l'adjudicateur reçoit les questions sur les documents d'appel d'offres ; pour la Confédération, il le fixe dans les documents (OMP art. 8, al. 1). Il anonymise les questions et met les questions et les réponses à la disposition de tous les soumissionnaires en même temps, quelques jours ouvrables après l'expiration du délai (OMP art. 8, al. 2). Sur simap.ch, cela passe souvent par le forum de questions.
Pour aller plus loin dans le guide : Poser des questions sur l'appel d'offresLes documents d'un appel d'offres, par exemple le descriptif des prestations, les plans, les formulaires, les conditions de participation et les critères d'adjudication avec leur pondération, s'ils ne figurent pas déjà dans l'appel d'offres (LMP art. 36). Ils sont en règle générale mis à disposition en même temps et par voie électronique, l'accès est gratuit (LMP art. 48, al. 2). Sur simap.ch, il vous faut un compte de soumissionnaire.
Pour aller plus loin dans le guide : Poser des questions sur l'appel d'offresUn recours n'arrête pas la procédure de lui-même (LMP art. 54, al. 1). Le tribunal peut lui accorder l'effet suspensif sur demande si le recours paraît suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose ; pour la Confédération, seulement pour les marchés soumis aux accords internationaux (LMP art. 54, al. 2). Pour les cantons et les communes, la même règle vaut sans cette restriction (AIMP art. 54, al. 2).
Pour aller plus loin dans le guide : Adjudication, motivation et recoursUne demande de l'adjudicateur au marché avant l'appel d'offres proprement dit, sur simap.ch sous le nom de « Request for Information » (RFI). Y participer n'entraîne pas de préimplication ; l'adjudicateur communique les résultats dans les documents d'appel d'offres (LMP art. 14, al. 3). TEXFY affiche les études de marché comme signaux précoces.
L'adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de la procédure, par exemple s'il ne remplit pas les conditions de participation, si son offre présente des vices de forme importants ou s'écarte de manière essentielle des exigences impératives, ou s'il ne paie pas les impôts ou les cotisations sociales exigibles (LMP art. 44, al. 1, let. a, b et g). L'exclusion peut faire l'objet d'un recours (LMP art. 53, al. 1, let. h).
Pour aller plus loin dans le guide : Éviter l'exclusion : comment les offres sont examinéesL'adjudicateur met fin à la procédure sans adjudication, par exemple parce qu'il renonce au marché, qu'aucune offre ne remplit les exigences ou que les offres dépassent nettement le cadre budgétaire (LMP art. 43, al. 1). En cas d'interruption justifiée, il n'y a pas d'indemnisation (LMP art. 43, al. 2). L'interruption peut faire l'objet d'un recours (LMP art. 53, al. 1, let. g).
Pour aller plus loin dans le guide : Adjudication, motivation et recoursL'adjudicateur peut diviser un marché en lots et les attribuer à un ou plusieurs soumissionnaires (LMP art. 32, al. 2). Vous pouvez présenter une offre pour plusieurs lots, sauf si l'appel d'offres en dispose autrement ; il peut aussi limiter le nombre de lots attribués à un même soumissionnaire (LMP art. 32, al. 3). L'appel d'offres indique si les offres partielles sont admises (LMP art. 35, let. e).
Les marchés auxquels s'appliquent les engagements internationaux de la Suisse en matière de marchés publics (LMP art. 3, let. c). Qu'un marché en fasse partie dépend de l'adjudicateur, de la prestation et de la valeur seuil (LMP art. 8, al. 4) ; l'appel d'offres l'indique (LMP art. 35, let. t). Des délais minimaux plus longs s'y appliquent par exemple (LMP art. 46, al. 2).
Pour aller plus loin dans le guide : Valeurs seuils et procéduresUne offre dont le prix total paraît anormalement bas par rapport aux autres. L'adjudicateur doit alors vérifier si les conditions de participation sont respectées et si les exigences ont été comprises (LMP art. 38, al. 3). Si le soumissionnaire ne le prouve pas sur demande et n'offre aucune garantie d'exécuter les prestations conformément au contrat, il peut être exclu (LMP art. 44, al. 2, let. c).
Pour aller plus loin dans le guide : Éviter l'exclusion : comment les offres sont examinéesDans la procédure ouverte et la procédure sélective, au moins deux représentants de l'adjudicateur ouvrent toutes les offres remises dans le délai (LMP art. 37, al. 1). Le procès-verbal indique notamment les soumissionnaires et le prix total de leur offre ; vous pouvez le consulter sur demande au plus tard après l'adjudication (LMP art. 37, al. 2 et 4).
Pour aller plus loin dans le guide : Déposer une offre, étape par étapeLa prestation et le prix sont remis dans deux enveloppes séparées lorsque l'appel d'offres l'exige (LMP art. 35, let. l). L'adjudicateur évalue alors d'abord la qualité et établit un classement, puis seulement les prix totaux (LMP art. 38, al. 4).
Pour aller plus loin dans le guide : Déposer une offre, étape par étapeL'adjudicateur attribue le marché directement, sans appel d'offres, et peut demander des offres comparatives et négocier (LMP art. 21, al. 1). La procédure applicable dépend de la valeur seuil (LMP art. 16, al. 1) ; au-dessus, le gré à gré n'est admis que dans les cas énumérés par la loi (LMP art. 21, al. 2). Les adjudications de gré à gré à partir de la valeur seuil de la procédure ouverte sont publiées sur simap.ch (LMP art. 48, al. 1).
Pour aller plus loin dans le guide : Adjudication de gré à gréL'adjudicateur lance un appel d'offres public, et tous les soumissionnaires peuvent présenter une offre (LMP art. 18). L'appel d'offres et l'adjudication paraissent sur simap.ch (LMP art. 48, al. 1). Pour les marchés soumis aux accords internationaux, le délai de remise des offres est d'au moins 40 jours (LMP art. 46, al. 2, let. a) ; l'adjudicateur ne peut le réduire que dans certains cas (LMP art. 47).
Pour aller plus loin dans le guide : Les quatre types de procédureUne procédure publique en deux étapes : les soumissionnaires déposent d'abord une demande de participation, puis l'adjudicateur choisit sur la base de leur aptitude ceux qui peuvent présenter une offre, si possible au moins trois (LMP art. 19). La décision de sélection peut faire l'objet d'un recours (LMP art. 53, al. 1, let. b).
Pour aller plus loin dans le guide : Les quatre types de procédureSans appel d'offres public, l'adjudicateur invite les soumissionnaires de son choix à présenter une offre et demande si possible au moins trois offres (LMP art. 20, al. 2). Elle s'applique aux marchés non soumis aux accords internationaux selon les valeurs seuils (LMP art. 20, al. 1). Ces marchés ne paraissent pas comme appel d'offres sur simap.ch.
Pour aller plus loin dans le guide : La procédure sur invitation : des marchés sans appel d'offres publicLa voie de droit contre une décision de l'adjudicateur, par exemple contre l'appel d'offres, l'exclusion, l'interruption ou l'adjudication (LMP art. 53, al. 1). Il doit être déposé par écrit et motivé dans les 20 jours dès la notification, sans suspension des délais (LMP art. 56, al. 1 et 2). Pour la Confédération, le Tribunal administratif fédéral est compétent à partir de certaines valeurs du marché (LMP art. 52, al. 1), pour les cantons et les communes le tribunal administratif cantonal (AIMP art. 52, al. 1).
Pour aller plus loin dans le guide : Adjudication, motivation et recoursL'adjudicateur clarifie avec les soumissionnaires les prestations et les modalités des offres lorsque c'est le seul moyen de clarifier le marché ou les offres ou de rendre les offres comparables, ou lorsque des modifications des prestations sont objectivement nécessaires (LMP art. 39, al. 1 et 2). Il ne peut demander une adaptation des prix que dans ces cas ; il consigne le résultat dans un procès-verbal (LMP art. 39, al. 3 et 4).
Pour aller plus loin dans le guide : Éviter l'exclusion : comment les offres sont examinéesUn marché exécuté auparavant, qui prouve votre expérience. Pour la Confédération, l'adjudicateur peut exiger des références et se renseigner sur la valeur, la date et le lieu de la prestation et sur l'avis de l'adjudicateur de l'époque (OMP annexe 3, ch. 12). Il ne peut toutefois pas exiger que vous ayez déjà obtenu un marché public (LMP art. 27, al. 4).
Pour aller plus loin dans le guide : Prouver son aptitude : justificatifs, références, autodéclarationLa plateforme Internet commune de la Confédération et des cantons pour les marchés publics. Dans la procédure ouverte et la procédure sélective y paraissent l'avis préalable, l'appel d'offres, l'adjudication et l'interruption (LMP art. 48, al. 1). Avec un compte de soumissionnaire, vous y obtenez les documents et posez vos questions. TEXFY lit les publications de simap.ch ; la publication sur simap.ch fait foi.
Pour aller plus loin dans le guide : Déposer une offre, étape par étapeUne entreprise qui fournit une partie de la prestation pour le compte du soumissionnaire. Les sous-traitants sont admis, sauf si l'appel d'offres ou les documents les excluent ou les limitent (LMP art. 31, al. 1) ; la prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire lui-même (LMP art. 31, al. 3). Les sous-traitants doivent eux aussi remplir les conditions de participation (LMP art. 26, al. 1).
Pour aller plus loin dans le guide : Communautés de soumissionnaires et sous-traitantsLa valeur du marché à partir de laquelle une procédure s'applique : ouverte ou sélective, sur invitation ou de gré à gré (LMP art. 16, al. 1 ; AIMP art. 16). Les valeurs diffèrent selon qu'il s'agit de travaux de construction, de fournitures ou de services, et entre la Confédération, les cantons et les communes. L'adjudicateur estime la valeur du marché, sans la TVA (LMP art. 15, al. 1 et 3).
Pour aller plus loin dans le guide : Valeurs seuils et procéduresUne offre qui atteint le but du marché d'une autre manière que celle prévue par l'adjudicateur (LMP art. 33, al. 2). Vous pouvez proposer des variantes en plus de l'offre portant sur la prestation décrite, sauf si l'appel d'offres les limite ou les exclut (LMP art. 33, al. 1).
Un rendez-vous sur place où l'adjudicateur montre où la prestation sera fournie, par exemple un bâtiment ou un chantier. S'il y a une visite, quand elle a lieu et si la participation est obligatoire figure dans l'appel d'offres ou dans les documents.