La procédure sur invitation : des marchés sans appel d'offres public

Ce qu'est la procédure sur invitation

L'adjudicateur choisit les soumissionnaires qu'il invite à présenter une offre, sans appel d'offres public. À cette fin, il établit des documents d'appel d'offres et demande si possible au moins trois offres. La règle est la même pour la Confédération que pour les cantons et les communes soumis à l'AIMP 2019 (LMP art. 20, al. 2 ; AIMP art. 20, al. 2). Pour la Confédération, il invite en outre au moins un soumissionnaire d'une autre région linguistique de la Suisse, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement exigible (OMP art. 5).

La procédure n'a pas à être annoncée : l'obligation de publier sur simap.ch vaut pour les procédures ouverte et sélective (LMP art. 48, al. 1 ; AIMP art. 48, al. 1). En règle générale, vous n'apprenez donc l'existence d'une procédure sur invitation en cours que si vous êtes invité.

À quels marchés elle s'applique

La procédure sur invitation s'applique aux marchés hors du champ des accords internationaux, selon leur valeur (LMP art. 20, al. 1 ; AIMP art. 20, al. 1). En dessous de la valeur inférieure, l'adjudicateur peut attribuer le marché de gré à gré ; à partir de la valeur supérieure, la procédure ouverte ou sélective s'applique. Le droit du canton concerné fait foi ; vous trouvez plus de détails, aussi sur les autres adjudicateurs fédéraux, dans le guide «Valeurs seuils et procédures».

• Administration fédérale, valeurs pour 2026 et 2027 : fournitures et services dès 150 000 francs et en dessous de 230 000 francs, travaux de construction dès 300 000 francs et en dessous de 2 millions de francs (LMP annexe 4 ch. 2).
• Cantons et communes, selon l'AIMP 2019 pour les cantons qui y ont adhéré : fournitures, services et second œuvre dès 150 000 francs et en dessous de 250 000 francs, secteur principal de la construction dès 300 000 francs et en dessous de 500 000 francs (AIMP annexe 2).

Pas de droit à une invitation

Le choix des soumissionnaires invités est laissé à l'appréciation de l'adjudicateur. Le Tribunal fédéral retient pour l'AIMP qu'il n'existe aucun droit à être inclus dans la procédure sur invitation ; celui qui n'a pas été invité ne peut pas attaquer l'absence d'invitation (ATF 152 II 325 consid. 3.2.2). Pour la Confédération, le message relatif à la LMP dit la même chose, et aussi que les soumissionnaires non invités ne peuvent pas attaquer l'adjudication (FF 2017 1695, p. 1824).

Les principes de la procédure, comme l'objectivité et l'égalité de traitement, s'appliquent malgré tout (LMP art. 11 ; AIMP art. 11). Certains services ont leurs propres prescriptions : le canton de Schwytz demande à son administration d'alterner entre soumissionnaires également aptes (directive du Conseil d'État du 23 août 2022, ch. 4.3).

Listes de soumissionnaires

Ni la LMP ni l'AIMP ne prévoient de liste à l'échelle suisse sur laquelle vous pourriez vous inscrire pour recevoir des invitations. Un adjudicateur peut toutefois tenir une liste de soumissionnaires qualifiés ; pour les cantons et les communes, l'autorité compétente le peut aussi (LMP art. 28, al. 1 ; AIMP art. 28, al. 1). La source de la liste, les critères et les conditions d'inscription doivent alors figurer sur simap.ch (LMP art. 28, al. 2 ; AIMP art. 28, al. 2).

Des listes relevant d'un autre droit peuvent aussi être liées à des invitations : en septembre 2026, l'Azienda Elettrica Ticinese a mis au concours sur simap.ch, en procédure sélective, une liste permanente de fournisseurs de carburants habilités à participer à des procédures sur invitation simplifiées. Selon l'appel d'offres, c'est l'ancien accord de 1994/2001 qui s'applique, non l'AIMP 2019. Ni la LMP ni l'AIMP ne mentionnent un droit à une invitation pour les soumissionnaires inscrits.

Comment vous faire connaître

Il n'y a aucune garantie : est invité celui que l'adjudicateur connaît et juge apte. Ces étapes sont des conseils, pas des règles de la loi.

• Trouvez les services qui attribuent des marchés dans votre prestation. Les adjudications publiées nomment l'adjudicateur et le soumissionnaire retenu ; TEXFY les montre par prestation et par canton. Regardez aussi les adjudications issues de procédures sur invitation : la LMP et l'AIMP n'exigent pas leur publication, mais simap.ch en affiche régulièrement.
• Regardez les adjudications de gré à gré. La Confédération les publie en principe à partir de la valeur seuil de la procédure ouverte ou sélective (LMP art. 48, al. 1), les cantons et les communes pour les marchés soumis aux accords internationaux (AIMP art. 48, al. 1).
• Consultez les marchés de la Confédération. Les adjudicateurs fédéraux informent au moins une fois par année de leurs marchés dès 50 000 francs, y compris de la procédure (OMP art. 27). Vous trouvez les listes de l'administration fédérale centrale dans TEXFY sous Marchés de la Confédération, avec un filtre par procédure, lorsque vous êtes connecté.
• Présentez-vous. Écrivez brièvement au service des achats ou au service spécialisé ce que vous proposez, dans quelle région et avec quelles références, y compris de mandats privés. Demandez comment il choisit les soumissionnaires et s'il tient une liste.
• Déposez des offres dans les procédures ouvertes : le service apprend ainsi à vous connaître, même sans adjudication. Répondez à chaque invitation : remettez une offre ou déclinez à temps.
• Prudence avec les travaux préparatoires. Celui qui a participé à la préparation d'une procédure peut être écarté si l'avantage acquis ne peut pas être compensé (LMP art. 14, al. 1 ; AIMP art. 14, al. 1).

Si vous êtes invité

L'adjudicateur s'adresse directement à vous et vous remet les documents. Le délai est en règle générale d'au moins 20 jours ; pour des prestations largement standardisées, il peut être réduit à 5 jours au minimum (LMP art. 46, al. 4 ; AIMP art. 46, al. 4). Pour la Confédération, l'adjudicateur peut renoncer aux critères d'aptitude, puisqu'il choisit lui-même qui participe (guide sur la procédure sur invitation de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, version du 17 avril 2025, chapitre III.1). Les conditions de participation s'appliquent malgré tout (LMP art. 26, al. 1 ; AIMP art. 26, al. 1).

Pour les cantons et les communes, au moins deux représentants ouvrent les offres et établissent un procès-verbal, que vous pouvez consulter sur demande au plus tard après l'adjudication (AIMP art. 37). Pour la Confédération, la loi ne mentionne l'ouverture par deux représentants que pour les procédures ouverte et sélective (LMP art. 37, al. 1). La loi ne permet pas de dire si un procès-verbal est nécessaire dans la procédure sur invitation ; le guide en recommande un (chapitre III.4).

Adjudication et recours

L'adjudicateur notifie l'adjudication par publication ou par notification individuelle (LMP art. 51, al. 1 ; AIMP art. 51, al. 1). Pour la Confédération, dans la procédure sur invitation, elle est notifiée par écrit aux soumissionnaires ayant présenté une offre (message relatif à la LMP, FF 2017 1695, p. 1814). Si vous ne recevez d'abord qu'une communication informelle, par exemple par e-mail, le délai de recours de 20 jours ne court pas encore (LMP art. 56, al. 1) ; vous pouvez alors demander une décision attaquable dans le délai qui y est fixé (guide, chapitres III.6 et III.8).

Pour la Confédération, le recours dans la procédure sur invitation n'est recevable que pour les fournitures et les services, et hors du champ des accords internationaux il permet seulement de faire constater qu'une décision viole le droit fédéral (LMP art. 52, al. 1 et 2). Pour les cantons et les communes, il est recevable auprès du tribunal administratif cantonal au moins à partir de la valeur seuil de la procédure sur invitation (AIMP art. 52, al. 1).

Si vous constatez un défaut dans les documents, par exemple dans la pondération des critères, vous ne pouvez pas, selon l'AIMP, attaquer déjà l'invitation. Vous invoquez le défaut dans le recours contre la prochaine décision attaquable, le plus souvent l'adjudication (ATF 152 II 325 consid. 3.3.2). C'est différent pour un appel d'offres public (AIMP art. 53, al. 2). Signalez quand même vos réserves tôt et par écrit : le Tribunal fédéral réserve le principe de la bonne foi (consid. 1.1.3 et 3.4.2).