Les quatre types de procédure

Procédure ouverte

L'adjudicateur lance un appel d'offres public et tous les soumissionnaires peuvent présenter une offre (LMP art. 18). L'appel d'offres et l'adjudication paraissent sur simap.ch (LMP art. 48, al. 1).

Pour vous : celui qui trouve l'appel d'offres à temps et remplit les critères d'aptitude peut soumissionner.

Procédure sélective

Ici aussi, l'appel d'offres est public. Les soumissionnaires présentent toutefois d'abord une demande de participation. L'adjudicateur choisit sur la base de l'aptitude ceux qui peuvent présenter une offre, si possible au moins trois (LMP art. 19).

Pour vous : la première étape est la preuve de l'aptitude ; vous ne remettez une offre qu'après la sélection.

Procédure sur invitation

Sans appel d'offres public, l'adjudicateur choisit les soumissionnaires qu'il invite à présenter une offre et établit des documents d'appel d'offres. Si possible, il demande au moins trois offres (LMP art. 20, al. 2). Cette procédure s'applique aux marchés hors du champ des accords internationaux, selon les valeurs seuils (LMP art. 20, al. 1).

Pour vous : ces marchés ne figurent pas sur simap.ch comme appel d'offres. Est invité celui que l'adjudicateur connaît.

Procédure de gré à gré

L'adjudicateur attribue le marché directement, sans appel d'offres. Il peut demander des offres à des fins de comparaison et négocier (LMP art. 21, al. 1). C'est admis en dessous des valeurs seuils de la procédure sur invitation et, au-delà, seulement dans les cas énumérés par la loi (LMP art. 21, al. 2).

Confédération, cantons et communes

La LMP s'applique à la Confédération. Les cantons et les communes appliquent l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019), pour autant que leur canton y ait adhéré. Il connaît les mêmes quatre types de procédure ; les valeurs seuils diffèrent en partie.

La procédure applicable dépend de la valeur du marché et de son type : travaux de construction, fournitures ou services. Les valeurs figurent dans le guide «Valeurs seuils et procédures».

Ce que cela signifie pour vous

• Vous trouvez les procédures ouvertes et sélectives sur simap.ch et dans TEXFY, classées par prestation et par canton.
• Pour les invitations et les marchés de gré à gré, il compte que les adjudicateurs connaissent votre entreprise. Les adjudications publiées montrent quels services attribuent des marchés dans votre prestation.
• Les adjudications de gré à gré à partir de la valeur seuil de la procédure ouverte sont également publiées (LMP art. 48, al. 1).