Adjudication, motivation et recours

Qui obtient le marché

L'offre la plus avantageuse obtient l'adjudication (LMP art. 41). Les offres qui remplissent les critères d'aptitude et les spécifications techniques sont évaluées selon les critères d'adjudication annoncés, de manière objective, uniforme et compréhensible (LMP art. 40, al. 1). Avec deux enveloppes, l'adjudicateur classe d'abord la qualité, puis évalue les prix (LMP art. 38, al. 4).

Ce que l'adjudication doit indiquer

L'adjudicateur notifie l'adjudication par publication ou par notification individuelle aux soumissionnaires (LMP art. 51, al. 1), avec l'indication des voies de droit (LMP art. 51, al. 2). La motivation sommaire comprend le type de procédure et le soumissionnaire retenu, le prix total ou exceptionnellement les prix totaux le plus bas et le plus élevé, les caractéristiques et avantages décisifs de l'offre et, le cas échéant, les motifs d'un gré à gré (LMP art. 51, al. 3).

Il ne communique pas les informations qui porteraient atteinte aux intérêts économiques légitimes des soumissionnaires (LMP art. 51, al. 4). Dans la procédure ouverte et la procédure sélective, l'adjudication paraît sur simap.ch (LMP art. 48, al. 1), pour les marchés soumis aux accords internationaux en règle générale dans les 30 jours (LMP art. 48, al. 6).

En savoir plus : débriefing et procès-verbal

Pour la Confédération, un soumissionnaire non retenu peut demander un débriefing ; l'adjudicateur lui indique alors les principales raisons de la non-prise en compte (OMP art. 12). Sur demande, vous pouvez en outre consulter le procès-verbal d'ouverture des offres avec les prix totaux (LMP art. 37, al. 4).

Le droit de consulter d'autres pièces n'existe que dans la procédure de recours, par exemple l'évaluation de votre offre (LMP art. 57).

Recours

Vous pouvez recourir contre l'adjudication (LMP art. 53, al. 1, let. e), par écrit et avec motivation, dans les 20 jours dès la notification ; il n'y a pas de suspension des délais (LMP art. 56, al. 1 et 2). Pour la Confédération, le Tribunal administratif fédéral statue, pour les fournitures et les services à partir de la valeur seuil de la procédure sur invitation, pour les travaux de construction à partir de celle de la procédure ouverte (LMP art. 52, al. 1). Pour les cantons et les communes, c'est le tribunal administratif cantonal, au moins à partir de la valeur seuil de la procédure sur invitation (AIMP art. 52, al. 1).

Le tribunal n'examine pas l'opportunité d'une décision (LMP art. 56, al. 3 ; AIMP art. 56, al. 4). Pour la Confédération, en dehors des marchés soumis aux accords internationaux, le recours permet seulement de faire constater qu'une décision viole le droit fédéral (LMP art. 52, al. 2).

Effet suspensif et contrat

Le recours n'arrête pas la procédure de lui-même (LMP art. 54, al. 1). Sur demande, le tribunal peut accorder l'effet suspensif, pour la Confédération seulement pour les marchés soumis aux accords internationaux (LMP art. 54, al. 2), pour les cantons et les communes sans cette restriction (AIMP art. 54, al. 2).

Pour la Confédération, l'adjudicateur peut conclure le contrat après l'adjudication pour les marchés non soumis aux accords internationaux, et seulement après l'expiration du délai de recours pour ceux qui y sont soumis (LMP art. 42, al. 1 et 2). Les cantons et les communes attendent dans tous les cas l'expiration du délai de recours (AIMP art. 42, al. 1). Si le contrat est déjà conclu, le tribunal constate, en cas de recours fondé, que le droit a été violé et statue sur des dommages-intérêts, limités aux dépenses liées à la préparation et au dépôt de l'offre (LMP art. 58, al. 2 à 4).

Interruption au lieu de l'adjudication

L'adjudicateur peut aussi interrompre la procédure, par exemple si aucune offre ne remplit les exigences ou si les offres dépassent nettement le cadre budgétaire (LMP art. 43, al. 1). En cas d'interruption justifiée, il n'y a pas d'indemnisation (LMP art. 43, al. 2) ; l'interruption peut elle aussi faire l'objet d'un recours (LMP art. 53, al. 1, let. g). Pour la Confédération, la participation à une procédure ne donne en principe droit à aucune indemnisation (OMP art. 9, al. 1).

Ce que cela signifie pour vous

• Lisez la motivation de l'adjudication et comparez-la aux critères d'adjudication et à leur pondération.
• Demandez un débriefing si vous ne comprenez pas les motifs ; pour la Confédération, vous y avez droit (OMP art. 12).
• Le délai de recours de 20 jours court dès la notification, même pendant les jours fériés. Qui envisage un recours se fait conseiller tôt.
• TEXFY affiche les adjudications publiées avec l'adjudicataire et le prix, tels que publiés sur simap.ch.