Adjudication de gré à gré

Fonctionnement

L'adjudicateur attribue un marché public directement, sans appel d'offres. Il peut demander des offres à des fins de comparaison et procéder à des négociations (LMP art. 21, al. 1).

En dessous des valeurs seuils

Si un marché se situe en dessous de la valeur seuil de la procédure sur invitation, il peut être attribué de gré à gré. Les valeurs pour la Confédération, les cantons et les communes figurent dans le guide «Valeurs seuils et procédures».

Exceptions au-delà des valeurs seuils

Indépendamment de la valeur, le gré à gré est admis si l'un des motifs énumérés par la loi est rempli (LMP art. 21, al. 2). En font notamment partie :

• Aucune offre ou demande de participation appropriée n'a été présentée dans une procédure ouverte, sélective ou sur invitation.
• En raison de particularités techniques ou artistiques ou de la protection de la propriété intellectuelle, un seul soumissionnaire entre en ligne de compte et il n'existe pas de solution de rechange adéquate.
• En raison d'événements imprévisibles, l'urgence est telle qu'aucune autre procédure n'est possible, même avec des délais raccourcis.
• Un changement de soumissionnaire pour remplacer, compléter ou étendre des prestations déjà fournies est impossible pour des raisons économiques ou techniques, ou entraînerait des difficultés importantes ou des coûts supplémentaires substantiels.
• Le marché subséquent est attribué au lauréat d'un concours de projets ou portant sur les études et la réalisation, si l'adjudicateur s'en est réservé la possibilité dans l'appel d'offres.

Limites et transparence

Un marché ne doit pas être décrit de manière à ce que, d'emblée, un seul soumissionnaire entre en ligne de compte (LMP art. 21, al. 5). L'adjudicateur établit une documentation sur chaque adjudication fondée sur ces exceptions (LMP art. 21, al. 4).

Les adjudications de gré à gré à partir de la valeur seuil de la procédure ouverte ou sélective sont publiées sur simap.ch (LMP art. 48, al. 1). Seul peut recourir celui qui peut et veut fournir la prestation ; il peut seulement faire valoir que la procédure de gré à gré a été appliquée à tort ou que l'adjudication résulte de la corruption (LMP art. 56, al. 4).

Ce que cela signifie pour vous

• Vous ne trouvez pas les marchés de gré à gré comme appels d'offres. L'important est que les adjudicateurs connaissent votre entreprise et votre prestation.
• Les adjudications publiées montrent quels services attribuent quelles prestations et à quels prix.
• Contre une adjudication de gré à gré publiée, le délai de recours de 20 jours court dès la notification (LMP art. 56, al. 1).