(26284) 805 Contrôles de l’exécution des annexes 4.1 et 4.2 OEEE

Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

Remarque : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l’offre et avant l’adjudication du marché.

Le soumissionnaire présente, à titre de référence et de façon claire, 2 mandats qu’il a lui-même menés à bien au cours des 4 dernières années. Ces mandats doivent au moins être d’une ampleur et d’une complexité comparables.

Des précisions doivent être apportées quant aux éléments suivants :

- Secteur d’activité / domaines de spécialité dans la branche automobile

- Rôle assumé au sein de la branche

- Domaines de spécialité pertinents au sein de la branche

- Nom et coordonnées de la personne de référence

Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire de référence correspondant dûment rempli (annexe 4). L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec les personnes indiquées. Celles-ci doivent être joignables (les personnes chargées de leur suppléance et les périodes de vacances doivent être indiquées).

Remarque relative aux références d’une société du groupe :

Si un soumissionnaire souhaite indiquer comme références pour ce CAp des projets d’une société du groupe, il doit intégrer cette entreprise dans son offre en tant que sous-traitant. Dans le cas contraire, la référence à des projets de sociétés du groupe n’est pas autorisée.

À la première demande, le soumissionnaire fait appel uniquement à des personnes clairement identifiées et au bénéfice d’une déclaration de sécurité du niveau requis.

Le soumissionnaire contribue aux contrôles et, en cas de lien avec l’étranger, fournit à ses frais les documents officiels requis conformément aux directives du service spécialisé, y c. la traduction dans une langue officielle ainsi que leur légalisation et surlégalisation.

Le soumissionnaire a tenu compte de la durée des contrôles à effectuer dans sa planification de l’offre – notamment des contrôles complexes en lien avec l’étranger.

Des explications concernant le contrôle de sécurité relatif aux personnes sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d’État à la politique de sécurité.

* ch. 3 LSI

Le soumissionnaire s’engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

L’adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

- CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l’information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération, sans remise d’appareils fédéraux (H2), voir annexe 9.

Les CG susmentionnées s’appliquent au marché faisant l’objet du présent appel d’offres.