(26284) 805 Contrôles de l’exécution des annexes 4.1 et 4.2 OEEE

Description

Critères d'aptitude

1. CAp01 Capacité économique et financière

   Le soumissionnaire dispose de la capacité économique et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

   Justificatif: Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. Remarque : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique. Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent. Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l’offre et avant l’adjudication du marché.

2. CAp02 Connaissances de la branche automobile suisse

   Le soumissionnaire ainsi que l’équipe de contrôle prévue doivent posséder des connaissances, en particulier dans le commerce des véhicules, ainsi que de l’expérience de la branche automobile. Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets.

   Justificatif: Le soumissionnaire présente, à titre de référence et de façon claire, 2 mandats qu’il a lui-même menés à bien au cours des 4 dernières années. Ces mandats doivent au moins être d’une ampleur et d’une complexité comparables. Des précisions doivent être apportées quant aux éléments suivants : - Secteur d’activité / domaines de spécialité dans la branche automobile - Rôle assumé au sein de la branche - Domaines de spécialité pertinents au sein de la branche - Nom et coordonnées de la personne de référence Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire de référence correspondant dûment rempli (annexe 4). L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec les personnes indiquées. Celles-ci doivent être joignables (les personnes chargées de leur suppléance et les périodes de vacances doivent être indiquées). Remarque relative aux références d’une société du groupe : Si un soumissionnaire souhaite indiquer comme références pour ce CAp des projets d’une société du groupe, il doit intégrer cette entreprise dans son offre en tant que sous-traitant. Dans le cas contraire, la référence à des projets de sociétés du groupe n’est pas autorisée.

3. CAp03 Ressources humaines

   Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l’exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.

   Justificatif: Attestation écrite dans l'annexe 1 accompagnée d’indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l’exécution du mandat.

4. CAp04 Interlocuteur

   Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur unique (single point of contact, SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargés de traiter les problèmes en lien avec le mandat et habilités à prendre des décisions.

   Justificatif: Attestation écrite dans l'annexe 1 avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur unique et de son suppléant.

5. CAp05 Connaissances linguistiques des personnes-clés

   Le soumissionnaire s’engage à faire appel à des personnes-clés capables de communiquer (oralement et par écrit) en allemand, français et italien et d’établir et soumettre les résultats du projet ainsi que la documentation requise en allemand.

   Justificatif: Attestation écrite dans l'annexe 1 accompagnée d’indications claires concernant les connaissances linguistiques des personnes clés.

6. CAp06 Contrôle de sécurité relatif aux personnes (ch. 3 LSI) *

   À la première demande, le soumissionnaire fait appel uniquement à des personnes clairement identifiées et au bénéfice d’une déclaration de sécurité du niveau requis. Le soumissionnaire contribue aux contrôles et, en cas de lien avec l’étranger, fournit à ses frais les documents officiels requis conformément aux directives du service spécialisé, y c. la traduction dans une langue officielle ainsi que leur légalisation et surlégalisation. Le soumissionnaire a tenu compte de la durée des contrôles à effectuer dans sa planification de l’offre – notamment des contrôles complexes en lien avec l’étranger. Des explications concernant le contrôle de sécurité relatif aux personnes sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d’État à la politique de sécurité. * ch. 3 LSI

   Justificatif: Attestation écrite dans l'annexe 1.

7. CAp07 Remplacement des collaborateurs mis à disposition

   Le soumissionnaire s’engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent. L’adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences. Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

   Justificatif: Attestation écrite dans l'annexe 1.

8. CAp08 Acceptation des conditions générales de la Confédération

   - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024) complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l’information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération, sans remise d’appareils fédéraux (H2), voir annexe 9. Les CG susmentionnées s’appliquent au marché faisant l’objet du présent appel d’offres.

   Justificatif: Attestation écrite dans l'annexe 1.

9. CAp09 Acceptation du projet de contrat

   Le soumissionnaire est disposé à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 8 du cahier des charges.

   Justificatif: Attestation écrite dans l'annexe 1.

10. CAp10 Système de gestion de la qualité

    Preuve que le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants disposent d’un système interne de gestion de la qualité régulièrement contrôlé ou d’un système de gestion de la qualité qui satisfait à la norme ISO 9001 ou à une norme équivalente.

    Justificatif: Description claire du système de gestion de la qualité ou certificat correspondant.

11. CAp11 Déclaration d’impartialité

    Le soumissionnaire s’engage à respecter son devoir d’indépendance et de confidentialité vis-à-vis des entreprises contrôlées et ainsi que des autres acteurs impliqués, notamment les importateurs automobiles.

    Justificatif: Attestation écrite dans l'annexe 1.

12. CAp12 Disponibilité

    Le soumissionnaire s’engage à ce que le SPOC soit joignable par téléphone et par écrit (courrier électronique) pendant les heures habituelles d’ouverture des commerces en Suisse, et que les suppléances soient assurées. Un secrétariat est en outre à disposition pour les questions d’ordre général.

    Justificatif: Attestation écrite dans l'annexe 1.

Critères d'adjudication

1. CAd01 · Pondération 40 %

   Prix

2. CAd02 · Pondération 20 %

   Expérience du contrôle et de l’audit dont dispose le personnel de contrôle prévu

3. CAd03 · Pondération 10 %

   Connaissances et expérience dans le domaine de l’énergie, en particulier en matière d’efficacité énergétique, de consommation d’énergie et de voitures de tourisme

4. CAd04 · Pondération 20 %

   Organisation et méthodologie

5. CAd05 · Pondération 10 %

   Exécution énergétiquement efficace