(26067) 420 Interprétariat communautaire pour les requérants d'asile

Qu'est-ce qui est acquis ?

• Lot 1 – Interprétation par téléphone et par visioconférence dans la Région Suisse romande - français comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

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     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

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     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

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     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

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      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

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      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     45 %max. 450 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     10 %max. 100 points

     Offre d'interprétation par visioconférence

  4. CAd 04

     10 %max. 100 points

     Connexion spontanée

  5. CAd 05

     10 %max. 100 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 2 – Interprétation par téléphone et par visioconférence dans la Région Suisse du Nord-Ouest - allemand comme langue sourcesource

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

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      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

      Afficher tout le texte

  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     45 %max. 450 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     10 %max. 100 points

     Offre d'interprétation par visioconférence

  4. CAd 04

     10 %max. 100 points

     Connexion spontanée

  5. CAd 05

     10 %max. 100 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 3 – Interprétation par téléphone et par visioconférence dans la Région Berne – allemand comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

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     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

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     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

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     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     45 %max. 450 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     10 %max. 100 points

     Offre d'interprétation par visioconférence

  4. CAd 04

     10 %max. 100 points

     Connexion spontanée

  5. CAd 05

     10 %max. 100 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 4 – Interprétation par téléphone et par visioconférence dans la Région Zurich – allemand comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

     Afficher tout le texte

  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     45 %max. 450 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     10 %max. 100 points

     Offre d'interprétation par visioconférence

  4. CAd 04

     10 %max. 100 points

     Connexion spontanée

  5. CAd 05

     10 %max. 100 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 5 – Interprétation par téléphone et par visioconférence dans la Région Tessin (et Suisse centrale) - italien comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

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      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

      Afficher tout le texte

  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     45 %max. 450 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     10 %max. 100 points

     Offre d'interprétation par visioconférence

  4. CAd 04

     10 %max. 100 points

     Connexion spontanée

  5. CAd 05

     10 %max. 100 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 6 – Interprétation par téléphone et par visioconférence dans la Région (Tessin et) Suisse centrale - allemand comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

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     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

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     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

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     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     45 %max. 450 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     10 %max. 100 points

     Offre d'interprétation par visioconférence

  4. CAd 04

     10 %max. 100 points

     Connexion spontanée

  5. CAd 05

     10 %max. 100 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 7 – Interprétation par téléphone et par visioconférence dans la Région Suisse orientale – allemand comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

     Afficher tout le texte

  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     45 %max. 450 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     10 %max. 100 points

     Offre d'interprétation par visioconférence

  4. CAd 04

     10 %max. 100 points

     Connexion spontanée

  5. CAd 05

     10 %max. 100 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 8 – Interprétation sur place dans la Région Suisse romande - français comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

      Afficher tout le texte

  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     50 %max. 500 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     25 %max. 250 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 9 – Interprétation sur place dans la Région Suisse du Nord-Ouest - allemand comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

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     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

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     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     50 %max. 500 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     25 %max. 250 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 10 – Interprétation sur place dans la Région Berne - allemand comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

     Afficher tout le texte

  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     50 %max. 500 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     25 %max. 250 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 11 – Interprétation sur place dans la Région Zurich - allemand comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

      Afficher tout le texte

  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     50 %max. 500 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     25 %max. 250 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 12 – Interprétation sur place dans la Région Tessin (et Suisse centrale) - italien comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

     Afficher tout le texte

  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

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     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

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     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

  Afficher tout le texte

  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     50 %max. 500 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     25 %max. 250 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 13 – Interprétation sur place dans la Région (Tessin et) Suisse centrale - allemand comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

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      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     50 %max. 500 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     25 %max. 250 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.

• Lot 14 – Interprétation sur place dans la Région Suisse orientale - allemand comme langue source

  Type de marché

  Service

  Lieu

  Bei Telefon-/Videoverdolmetschung ggf. weitere Länder, soweit die Einhaltung des Schweizerischen Datenschutzgesetztes gewährleistet bleibt.

  Contrat

  01.01.2027 au 31.12.2031

  Exécution

  Voraussichtlich: 01.01.2027, Ende: 31.12.2031 (vgl. Ziff. 3.3.4 im Pflichtenheft)

  Options

  Prévu

  Alle Leistungen werden optional vergeben.

  Variantes

  Non admises

  Offres partielles

  Admises

  Teilangebote innerhalb eines Loses sind nicht zugelassen.

  Prolongation du contrat

  Non prévu

  Description

  Dans le texte original sous «Étendue des prestations»

  Critères d'aptitude

  1. CAp 01 Capacité économique et financière

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Finances – si votre entreprise est financièrement saine et suffisamment assurée, par exemple avec un extrait des poursuites et une attestation d'assurance.

     Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / et financière nécessaire à l’exécution du mandat.

     Justificatif

     Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.

     N. B. L’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

     Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.

     Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

     Remarque aux soumissionnaires membres d’une communauté de soumissionnaires :

     Si le soumissionnaire prend part à la procédure au nom d’une communauté de soumissionnaires, chaque membre de celle-ci doit fournir, sur demande, un extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande ou, si son siège est à l’étranger, un document officiel étranger équivalent établi récemment.

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  2. CAp 02 Capacité en heures

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Capacité – si vous disposez de suffisamment de personnel, de machines et de moyens pour le mandat.

     Le soumissionnaire doit être en mesure de garantir, pour chaque lot proposé, au moins le nombre d'heures de mission suivantes par an :

     Lot 1 : 3900 h / Lot 2 : 2500 h / Lot 3 : 1800 h / Lot 4 : 2700 h / Lot 5 : 1340 h / Lot 6 : 660 h / Lot 7 : 2000 h / Lot 8 : 1300 h / Lot 9 : 800 h / Lot 10 : 600 h / Lot 11 : 900 h / Lot 12 : 470 h / Lot 13 : 230 h / Lot 14 : 700 h

     Si un soumissionnaire propose plusieurs lots, il doit respecter la capacité minimale combinée des lots concernés pour que tous les lots proposés lui soient attribués. Pour la procédure d'adjudication, voir le ch. 3.3.3 du cahier des charges.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Déclaration dans l'annexe 1.

     Remarque :

     Le SEM se réserve le droit de vérifier la plausibilité des chiffres mentionnés, à l'aide de sources publiques appropriées (par ex. statistiques d'INTERPRET) ou en demandant des justificatifs supplémentaires (par ex. rapports d'activité, statistiques, plans d'action).

  3. CAp 03 Justificatif de la fourniture de services

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Sur demande, le soumissionnaire justifie d'une expérience d'au moins trois ans (à la date de soumission de l'offre) de la fourniture de services dans le domaine de l'interprétariat communautaire.

     Justificatif

     Par ex. rapports d'activités ou affiliations.

     À fournir uniquement à la demande de l'adjudicateur.

  4. CAp 04 Réseau d'interprètes

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

     Le soumissionnaire dispose d'un réseau d'interprètes suffisamment étoffé pour pouvoir mener à bien la mission conformément au cahier des charges.

     Justificatif

     Attestation écrite dans l'annexe 1 avec une documentation claire :

     • du réseau existant (avec quels services de placement ou autres institutions/entreprises le soumissionnaire collabore-t-il ?) ;
     • du nombre d'interprètes sous contrat ;
     • des langues proposées (nombre et dénomination).

  5. CAp 05 Contact pour l'exécution du mandat (SPOC)

     Pour chaque lot, le soumissionnaire désigne un interlocuteur unique (SPOC), ainsi qu’un suppléant, chargé de répondre aux questions fondamentales relatives à l'exécution du mandat ainsi que de traiter et de faire remonter les problèmes, et qui prend les décisions.

     Le SPOC doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans une langue officielle et être joignable les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme SPOC pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes du SPOC ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  6. CAp 06 Interlocuteur pour les placements

     Pour chaque lot proposé, le soumissionnaire désigne un interlocuteur, ainsi qu'un suppléant, chargé de recevoir et de traiter les commandes et les demandes relatives au placement d'interprètes.

     L'interlocuteur désigné doit être capable de communiquer oralement et par écrit dans la langue officielle requise (selon le lot) au minimum à un niveau B2 et être joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

     Désignation multiple : une personne peut être désignée comme interlocuteur pour les placements pour plusieurs lots.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1 indiquant les nom, prénom, fonction et coordonnées complètes de l’interlocuteur ainsi que les nom et prénom de son suppléant.

  7. CAp 07 Remplacement de collaborateurs mis à disposition

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

     Le soumissionnaire est prêt à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.

     L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.

     Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  8. CAp 08 Conflits d'intérêts

     Pendant toute la durée de la collaboration, le soumissionnaire s'engage à ne pas accepter de mandats susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de l'adjudicateur ou du but du présent contrat. Le soumissionnaire déclare qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts de ce type concernant des mandats antérieurs. Il s'engage à informer immédiatement l'adjudicateur en cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts.

     Afficher tout le texte
     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  9. CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédé-ration (CG)

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

     - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024)

     complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l'information qui ne font pas référence aux moyens informatiques de la Confédération avec remise d'appareils fédéraux (H1).

     Les dispositions générales énumérées ci-dessus s'appliquent au marché présent,

     Justificatif

     Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  10. CAp 10 Acceptation des exigences en matière de facturation

      Le soumissionnaire confirme qu'il accepte sans réserve les factures établies conformément aux dispositions du ch. 3.4.3 du cahier des charges, du ch. 9 du contrat ainsi que des annexes qui y sont mentionnées.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  11. CAp 11 Acceptation du projet de contrat

      Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 2a et 2b du cahier des charges.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  12. CAp 12 Conditions d'annulation

      Le soumissionnaire accepte les conditions d'annulation prévues au ch. 3.4.4 du cahier des charges ou propose des conditions plus favorables pour le SEM (cf. CAd 05 ou CAd 03).

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  13. CAp 13 Système de gestion de la qualité

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Qualité – dans quelle mesure votre prestation répond aux exigences, évaluée selon les indications demandées.

      Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants apportent la preuve qu’ils disposent d’un système interne de gestion de la qualité bien établi, mis en œuvre de manière efficace et régulièrement contrôlé.

      Le système de gestion de la qualité doit couvrir au moins les domaines suivants :

      - Service de placement

      - Fourniture de services d'interprétation

      - Sélection, qualification (formation, y c. continue) et accompagnement professionnel des interprètes

      - Processus et procédures, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité des données

      Afficher tout le texte
      Justificatif

      Documentation claire de 3 pages maximum, qui

      - décrit la structure, le fonctionnement et les mécanismes de contrôle du système de gestion de la qualité ;

      - énumère de manière exhaustive et correcte les certifications éventuellement existantes (par ex. normes ISO) ;

      - présente les principales mesures de qualité par domaine à l'aide d'au moins un exemple concret illustrant comment ces mesures sont mises en œuvre au niveau opérationnel.

      L'adjudicateur est en droit de demander à tout moment des documents et justificatifs supplémentaires (par ex. plans de système de gestion de la qualité, certificats, descriptions de processus).

      Remarque :

      L’ensemble de la fourniture de prestations doit être soumis à un système de gestion de la qualité, indépendamment de la question de savoir quel membre d'une communauté de soumissionnaires fournit quelle prestation. Le soumissionnaire doit s'assurer que tous les membres respectent intégralement les exigences du système de gestion de la qualité et qu'ils les mettent en œuvre de manière vérifiable.

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  14. CAp 14 Siège en Suisse

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Sous-traitance – quelle part de la prestation vous pouvez confier à d'autres entreprises.

      Le soumissionnaire, les employés, les sous-traitants et les autres tiers impliqués ont leur siège en Suisse. Les dérogations à cette règle ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi suisse sur la protection des données (cf. art. 14 ss LPD).

      Justificatif

      Informations relatives au siège.

      Pour les soumissionnaires qui n'ont pas leur siège en Suisse, il est possible d'exiger des justificatifs supplémentaires, notamment pour attester de la conformité avec la législation suisse en matière de protection des données.

  15. CAp 15 Protection des données relative à l'interprétation par téléphone et par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans le cahier des charges, ch. 3.2.7, sont pleinement respectées. Le soumissionnaire veille en particulier à préserver l'anonymat des personnes concernées, en ne citant ni en ne divulguant aucun nom. De même, il veille à respecter strictement les obligations de confidentialité et de discrétion en vigueur.

      Il est recommandé de chiffrer l'ensemble des communications de bout en bout afin de garantir un niveau élevé de sécurité des données.

      En cas de fourniture de services d'interprétation par visioconférence, il est possible à tout moment de désactiver la caméra si nécessaire.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  16. CAp 16 Protection des données relative à la plateforme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Durabilité – aspects environnementaux et sociaux de votre offre, par exemple énergie, matériaux ou transports.

      S'applique uniquement si le soumissionnaire traite les réservations via une plateforme en ligne.

      La plateforme de réservation en ligne doit être accessible via le web et fonctionner avec un navigateur usuel et à jour. L'hébergement doit être assuré dans un environnement informatique sécurisé et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

      L'accès à la plateforme est réservé exclusivement aux utilisateurs enregistrés et autorisés et s'effectue via une procédure de connexion personnalisée et valide.

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      Justificatif

      Plan et explications relatives à la plateforme de réservation en ligne (cf. CAd 02).

  17. CAp 17 Dysfonctionnements lors de l'utilisation de la plate-forme de réservation

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

      Le soumissionnaire veille au respect des exigences minimales suivantes en matière de disponibilité et de rétablissement :

      · Disponibilité : au moins 99,5 % par mois pendant les périodes de fonctionnement principales (du lundi au vendredi, de 7 heures à 22 heures), hors fenêtres de maintenance annoncées.

      · Objectif de délai de reprise (Recovery Time Objective, RTO) : rétablissement de la pleine capacité opérationnelle dans les 4 heures suivant une panne imprévue.

      · Objectif de point de reprise (Recovery Point Objective, RPO) : perte de données maximale d'une heure.

      Le soumissionnaire règle contractuellement avec son hébergeur ou son fournisseur de logiciel à la demande le respect de ces valeurs. Le responsable peut à tout moment demander à consulter les niveaux de service convenus et vérifier s'ils sont respectés. Toute interruption imprévue susceptible d'affecter le traitement de données personnelles par le responsable doit être immédiatement signalée à ce dernier.

      Le soumissionnaire assure également un service d'assistance et propose une autre solution de réservation en cas de dysfonctionnement de la plateforme de réservation. Dès que le problème est résolu, les réservations s'effectuent à nouveau via la plateforme.

      Le soumissionnaire veille à ce que les commandes passées durant la panne soient correctement et intégralement transférées sur la plateforme dès que celle-ci est à nouveau disponible.

      En cas de dysfonctionnements prolongés (plus de 48 heures) ou récurrents (disponibilité inférieure à 90 % au cours d'un mois), l'adjudicateur se réserve le droit de renoncer à l'utilisation du système de réservation ou de faire appel à d'autres soumissionnaires.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  18. CAp 18 Dysfonctionnements en cours d'interprétation par téléphone ou par visioconférence

      Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Service – entretien, garantie et disponibilité après l'exécution.

      Principe : si, en raison d'un problème technique, une prestation d'interprétation ne peut être assurée ou ne peut l'être avec la qualité requise, les dispositions suivantes s'appliquent.

      a) Dysfonctionnements chez le soumissionnaire

      Si la cause du dysfonctionnement relève de la responsabilité du soumissionnaire (par ex. plateforme ou mauvaise connexion de la part de l'interprète), aucune rémunération n'est due pour la prestation concernée.

      Le soumissionnaire est par ailleurs responsable des dommages résultant d'une défaillance

      · si le dysfonctionnement lui est imputable, ou

      · s'il connaissait le problème avant la mission et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées (notamment en informant le service demandeur et en proposant d'autres moyens de contact, par exemple un numéro de téléphone direct permettant de joindre l'interprète).

      b) Dysfonctionnements chez le service demandeur

      Si la cause du dysfonctionnement est manifestement imputable au service demandeur (par ex. connexion Internet insuffisante, problèmes techniques locaux), le soumissionnaire n'est pas tenu pour responsable. Dans ce cas, la mission est considérée comme ayant été proposée en bonne et due forme.

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      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  19. CAp 19 Acceptation du projet d’accord sur le traitement des données selon le modèle du DFJP

      Le soumissionnaire s’engage à accepter le projet d’accord sur le traitement des données figurant à l’annexe 6 du cahier des charges ainsi qu'à le finaliser et le signer avec le SEM après l'adjudication, mais avant le début de la collaboration.

      Justificatif

      Confirmation écrite dans l'annexe 1.

  Remarque de l'adjudicateur

  Alle wirtschaftlich leistungsfähigen Unternehmen, welche die nachfolgenden Eignungskriterien bzw. -nachweise erfüllen, sind aufgerufen, ein Angebot in Schweizer Franken (CHF) zu unterbreiten.
  Die nachfolgend aufgeführten Eignungsnachweise müssen vollständig und ohne Einschränkungen oder Modifikation mit der Unterbreitung des Angebotes bestätigt bzw. beigelegt und erfüllt werden, ansonsten wird nicht auf die Offerte eingegangen.

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  Critères d'adjudication

  1. CAd 01

     50 %max. 500 pointsCritère du prix

     Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Prix – combien coûte votre offre. En général, l'offre la moins chère obtient le maximum de points, les plus chères moins.

     Prix

  2. CAd 02

     25 %max. 250 points

     Système de réservation en ligne

  3. CAd 03

     25 %max. 250 points

     Conditions d'annulation

  Remarque de l'adjudicateur

  Die detaillierten Zuschlagskriterien sind in den Ausschreibungsunterlagen ersichtlich.