Mise en oeuvre des mesures PGEE, assainissement des canalisations + nettoyage, quartier 2 / gaines relining non visitables

Conditions de participation

1. Critère 1

   Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

   Les soumissionnaires sont réputés habilités à participer pour autant qu'aucun motif d'exclusion selon l'art. 44 AOPC 2019 ne soit réalisé et que l'ensemble des justificatifs selon l'art. 7 AOPMC ait été fourni, et qu'ils remplissent notamment les conditions suivantes :

   Le formulaire d'offre doit être entièrement complété, daté et signé. L'offre doit être accompagnée de l'autodéclaration remplie ainsi que des justificatifs :

   −Respect des conventions collectives de travail ou, à défaut, octroi des conditions de travail usuelles dans la localité et la branche (principe du lieu d'exécution).

   −Respect des obligations envers les collectivités publiques, les assurances sociales ainsi que les travailleurs.

   −Respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes.

   Il n'existe aucune créance découlant d'obligations contractuelles ou extracontractuelles entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire dont le règlement n'a pas encore fait l'objet d'un accord.

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   Justificatif

   Toutes les indications, documents et justificatifs nécessaires concernant les critères d'aptitude ainsi que les conditions de participation générales.

   Annexe 1 art. 7 AOPMC :

   Autodéclaration entièrement complétée et signée

   -Extrait détaillé du registre des poursuites

   -Attestation des autorités fiscales concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

   -Attestation des autorités fiscales concernant le paiement de l'impôt communal

   -Attestation des autorités fiscales concernant le paiement de l'impôt cantonal

   -Attestation des autorités fiscales concernant le paiement de l'impôt fédéral

   -Attestation des caisses de compensation concernant le paiement des cotisations AVS, AI, APG, AC, AF

   -Attestation de la caisse de pensions concernant le paiement des cotisations LPP

   -Attestation de la Suva ou de l'assurance-accidents (LAA / LAANP) concernant le paiement des cotisations

   -Attestation de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie (IJM) concernant le paiement des cotisations

   -Attestation de la commission paritaire professionnelle ou du système d'information Alliance Construction (SIAC) concernant le respect de la CCT (convention collective de travail). Cela s'applique également aux branches dotées d'une convention collective de travail sans force obligatoire générale. La preuve par la commission paritaire doit être fournie indépendamment de l'assujettissement individuel.

   -Analyse de l'égalité salariale selon les art. 13a ss de la loi sur l'égalité (LEg), ainsi que le cas échéant le rapport d'un organisme indépendant concernant la vérification de l'analyse de l'égalité salariale selon l'art. 13d LEg, ou l'attestation de contrôle d'un organisme étatique selon l'art. 13b LEg

   -Pour les entreprises du gros œuvre : attestation de la Fondation pour la retraite anticipée flexible concernant la FAR

   Les justificatifs doivent être signés par les services de renseignement (communes, canton, associations, caisses, etc.), ne pas dater de plus d'un an et attester que toutes les primes et cotisations échues ont été payées. Exception : l'analyse de l'égalité des salaires à soumettre dans le cadre du dépôt de l'offre a une validité illimitée dans le temps si elle montre que l'égalité salariale est respectée (annexe 1 de l'article 7 OMPA en relation avec l'art. 13a al. 2 et 3 LEg). En ce qui concerne le justificatif relatif au respect de l'égalité des salaires à fournir (ultérieurement) par l'entreprise adjudicatairée conformément à l'article 3a de l'ordonnance du 4 décembre 2002 sur les marchés publics de la Ville de Berne (ordonnance sur les marchés publics, OMP, RSB 731.21), le mois de référence de l'analyse ne doit pas remonter à plus de quatre ans (cf. également le chiffre 4.4 ci-après).

   Étant donné que les justificatifs sont valables un an à compter de la date d'émission et qu'ils sont enregistrés par le service spécialisé des marchés publics, les justificatifs ne doivent être soumis qu'une fois par an. Il est recommandé aux entreprises de commander tous les justificatifs en même temps auprès des services de renseignement.

   Les soumissionnaires dont le siège social est situé en dehors de la Suisse joignent des attestation équivalentes de leur pays.

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