Installation sportive et de loisirs de Weyermannshaus, assainissement total, BKP 211.1 Échafaudages

Conditions de participation

1. Critère 1

   Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Expérience – si vous avez déjà réalisé des mandats comparables, attestés par des références.

   Les soumissionnaires sont considérés comme ayant le droit de participer pour autant qu'il n'existe pas de motifs d'exclusion selon l'art. 44 AIMP 2019 et que l'ensemble des justificatifs selon l'art. 7 OMPCP ait été fourni, les conditions suivantes devant notamment être remplies :

   Le formulaire d'offre doit être entièrement complété, daté et signé. La déclaration spontanée dûment complétée ainsi que les justificatifs doivent être joints à l'offre :

   −Respect des conventions collectives de travail ou, à défaut, octroi des conditions de travail usuelles dans la localité et la branche (principe du lieu d'exécution).

   −Respect des obligations envers les collectivités publiques, les assurances sociales ainsi que les travailleurs.

   −Respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes.

   Il n'existe entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire aucune créance découlant d'obligations contractuelles ou extracontractuelles dont le règlement n'a pas encore fait l'objet d'un accord.

   Afficher tout le texte
   Justificatif

   Toutes les indications, documents resp. justificatifs nécessaires concernant les critères d'aptitude ainsi que les conditions générales de participation.

   Annexe 1 art. 7 OMPCP :

   Déclaration spontanée entièrement complétée et signée

   -Extrait détaillé du registre des poursuites

   -Attestation des autorités fiscales concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

   -Attestation des autorités fiscales concernant le paiement de l'impôt communal

   -Attestation des autorités fiscales concernant le paiement de l'impôt cantonal

   -Attestation des autorités fiscales concernant le paiement de l'impôt fédéral

   -Attestation des caisses de compensation concernant le paiement des cotisations AVS, AI, APG, AC, AF

   -Attestation de la institution de prévoyance concernant le paiement des cotisations LPP

   -Attestation de la Suva resp. de l'assurance-accidents (LAA/LAANP) concernant le paiement des cotisations

   -Attestation d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie (IJM) concernant le paiement des cotisations

   -Confirmation de la commission professionnelle paritaire ou du système d'information Alliance Construction (ISAB) concernant le respect de la CCT (convention collective de travail). Cela vaut également pour les branches disposant d'une convention collective de travail sans force obligatoire. La preuve par la commission professionnelle paritaire doit être fournie indépendamment de l'assujettissement individuel.

   -Analyse de l'égalité salariale selon l'art. 13a et suiv. de la loi sur l'égalité (LEg), ainsi que, le cas échéant, le rapport d'un organisme indépendant concernant la vérification de l'analyse de l'égalité salariale selon l'art. 13d LEg, ou la confirmation de contrôle d'un service officiel selon l'art. 13b LEg

   -Pour les entreprises du secteur principal de la construction : confirmation de la Fondation Retraite anticipée flexible concernant le FAR

   Les justificatifs doivent être signés par les services d'information (communes, canton, associations, caisses, etc.), ne doivent pas dater de plus d'un an et doivent attester que toutes les primes et cotisations dues ont été payées. Exception : l'analyse de l'égalité salariale à remettre dans le cadre du dépôt de l'offre a une validité illimitée dans le temps si elle montre que l'égalité salariale est respectée (annexe 1 de l'article 7 CIMPA en relation avec l'art. 13a al. 2 et 3 LEg). En ce qui concerne le justificatif relatif au respect de l'égalité salariale à fournir (ultérieurement) par l'adjudicataire conformément à l'article 3a de l'ordonnance du 4 décembre 2002 sur les marchés publics de la ville de Berne (ordonnance sur les marchés publics ; OMP ; RSB 731.21), le mois de référence de l'analyse ne doit pas remonter à plus de quatre ans (cf. également le chiffre 4.4 ci-après).

   Comme les justificatifs sont valables un an à compter de leur date d'émission et qu'ils sont enregistrés par le service spécialisé des marchés publics, ils ne doivent être fournis qu'une fois par an. Il est recommandé aux entreprises de commander tous les justificatifs en même temps auprès des services d'information.

   Les soumissionnaires dont le siège social est situé en dehors de la Suisse joignent des confirmations analogues de leur pays.

   Afficher tout le texte