Acquisition d’une nouvelle flotte 2032

Le soumissionnaire apporte la preuve que son chiffre d’affaires annuel moyen au cours des exercices 2021 à 2025 s’élève au moins à 150 millions de francs (à l'échelle du groupe).

Seuls les chiffres d’affaires issus du développement, de la fabrication et de la livraison de véhicules ferroviaires destinés au trafic voyageur sont pris en compte.

Le chiffre d’affaires annuel moyen est obtenu en additionnant les chiffres d’affaires annuels réalisés au cours des exercices 2021 à 2025, puis en les divisant par cinq.

Le soumissionnaire dispose d’une assurance responsabilité civile d’entreprise ou s’engage à en souscrire une en cas d’adjudication avant la signature du contrat. L’assurance doit couvrir les dommages corporels, matériels et pécuniaires qui en résultent à hauteur d’au moins 100 millions de francs par sinistre et par an.

Le soumissionnaire s’engage à conserver la protection d’assurance pendant toute la durée du contrat, y compris le délai de garantie.

Le soumissionnaire fournit la preuve qu’il est en mesure de couvrir, au moyen d’une garantie bancaire, les éventuels acomptes versés par BLS jusqu’au transfert de la propriété des rames automotrices au mandant.

Il s’engage en outre à souscrire une garantie bancaire correspondante en cas d’adjudication conformément aux exigences du contrat. La garantie doit être émise par un établissement financier ou une compagnie d’assurances, en Suisse ou à l’international, avec une notation minimale «A» (les garanties émises par les sociétés mères sont exclues).

Le soumissionnaire dispose d’une organisation d’entreprise claire et adaptée, ainsi que des compétences techniques, des ressources humaines, des services spécialisés et des certifications nécessaires pour assurer le développement, la fabrication, l’essai, l’homologation, la livraison et la mise en service des véhicules ferroviaires dans les délais et selon les normes applicables.

Le soumissionnaire apporte la preuve que les unités organisationnelles déterminantes pour l’exécution du contrat disposent d’une expérience suffisante dans la construction de véhicules ferroviaires, ainsi que de processus établis pour garantir la qualité, la sécurité, la conformité et la conduite du projet.

Le soumissionnaire doit prouver qu’il dispose d’une organisation de projet appropriée, efficace et claire pour la réalisation du projet. Il doit également démontrer qu’il a déjà mis en œuvre une organisation similaire dans le cadre d’au moins un projet de référence mené à bien portant sur le développement et la livraison de véhicules ferroviaires.

À cette fin, il doit fournir un organigramme spécifique au projet qui représente clairement les unités organisationnelles, les responsabilités et les lignes hiérarchiques prévues pour assurer le développement, la fabrication, l’essai, l’homologation, la livraison, la mise en service et le suivi pendant la période de garantie.

L’organigramme du projet doit comporter a minima les éléments suivants:

• la direction de projet et sa suppléance;
• les rôles clés centraux, ainsi que leurs tâches et leurs responsabilités;
• l’intégration des différents secteurs, à savoir le développement, la production, l’assurance qualité, l’homologation, l’essai et la mise en service;
• les interfaces essentielles au sein de l’organisation du projet, ainsi qu’entre le soumissionnaire et BLS.

Le soumissionnaire doit démontrer que les sites de production prévus pour l’acquisition de la flotte BLS sont adaptés à la fabrication, à l’assemblage, à l’essai, à l’homologation et à la mise en service des rames automotrices proposés, et qu’ils disposent des ressources humaines, des infrastructures et de l’organisation nécessaires à cet effet.

Les sites de production prévus doivent notamment:

· être adaptés à la fabrication de véhicules ferroviaires comparables en termes de complexité et de volume de production;

· garantir une fabrication des véhicules proposés dans le respect des normes applicables, des délais convenus et de la qualité attendue;

· disposer des installations de production, d’assemblage, d’essai et de logistique nécessaires;

· être intégrés à l’organisation et à la réalisation du projet du soumissionnaire.

Le soumissionnaire atteste que les personnes clés mentionnées ci-après travaillent directement pour lui et ne sont pas employées par des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers:

· responsable de la direction commerciale du projet;

· responsable de la direction technique du projet.

Le soumissionnaire garantit que les personnes clés susmentionnées occuperont les fonctions prévues tout au long du projet.

Pendant toute la durée du contrat, le soumissionnaire et BLS communiquent en anglais ou en allemand.

Le soumissionnaire doit veiller à mobiliser des personnes clés qui disposent de compétences linguistiques orales et écrites suffisantes en anglais ou en allemand pour exécuter leurs tâches et établir les documents, rapports et dossiers relatifs au projet.

Les personnes clés impliquées dans l’exécution du contrat doivent présenter au minimum un niveau de langue C1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues ou des compétences linguistiques équivalentes.

Le soumissionnaire apporte la preuve qu’il dispose des systèmes de gestion nécessaires à la fourniture des prestations prévues au contrat et qu’il en assure la maintenance pendant toute la durée du contrat.

Le soumissionnaire dispose a minima des systèmes de gestion suivants ou de systèmes de gestion équivalents:

• un système de gestion de la qualité certifié selon la norme ISO 9001 ou équivalent;
• un système de gestion de l’environnement certifié selon la norme ISO 14001 ou équivalent;
• une certification selon la norme ISO 22163 (certification IRIS®) pour l’industrie ferroviaire ou une preuve équivalente d’un système de gestion de la qualité spécifique à la construction de véhicules ferroviaires.

L’équivalence doit être prouvée par le soumissionnaire.

La preuve de l’équivalence doit documenter les éléments essentiels du système de gestion de la qualité, à savoir:

• l’organisation;
• les processus;
• les responsabilités;
• l’assurance qualité.

La preuve de l’équivalence doit documenter les éléments essentiels du système de gestion de l’environnement, à savoir:

• les objectifs environnementaux définis;
• les mesures de mise en œuvre;
• le suivi de la performance environnementale;
• l’amélioration continue mise en place et appliquée rigoureusement.

La preuve de l’équivalence doit documenter les éléments essentiels de la norme ISO 22163 (IRIS) pour l’industrie ferroviaire, à savoir:

• l’organisation;
• les processus;
• les responsabilités;
• la gestion des risques;
• la gestion des fournisseurs;
• le contrôle de la qualité;
• l’amélioration continue mise en place et appliquée rigoureusement.

Le mandant évalue l’équivalence en s’appuyant sur les documents soumis.

Le soumissionnaire atteste que les certifications exigées restent valables pendant la durée du contrat ou qu’elles seront renouvelées à temps avant d’arriver à échéance.

Le soumissionnaire doit soumettre un calendrier pour le présent projet d’acquisition. Celui-ci doit contenir les phases clés et les jalons du projet, et démontrer que les délais de livraison définis au contrat sont réalistes et réalisables.

Il doit inclure les phases de développement, de fabrication du véhicule test, d’essai, d’homologation, de fabrication en série et de livraison.

Le soumissionnaire doit clairement indiquer les hypothèses sur lesquelles repose la planification du calendrier.

Le soumissionnaire fournit la preuve qu’il a mené à bien au moins trois projets de référence portant sur le développement, la fabrication, la livraison, l’homologation et la mise en service de trains navettes électriques destinés au trafic voyageur au cours des dix dernières années en tant qu’entrepreneur principal.

Les projets de référence peuvent également provenir d’entreprises qui ont été cédées ou qui seront cédées de manière contraignante au soumissionnaire dans le cadre de fusions, d’acquisitions ou d’autres procédures de transmission d’entreprises. Le soumissionnaire doit toutefois apporter la preuve tangible de la succession juridique et de l’acquisition des compétences, des ressources et des responsabilités pertinentes pour le projet de référence.

Les projets de référence doivent remplir l’ensemble des exigences minimales suivantes:

• Pour les projets réalisés dans le cadre d’un consortium, la part des prestations fournies par le soumissionnaire doit être supérieure à 50%.
• Les véhicules sont exploités sur un réseau ferroviaire européen.
• La mise en service commerciale a eu lieu.
• Au moins dix véhicules ont été livrés pour chaque projet de référence.
• Les véhicules de référence sont des trains navettes électriques destinés au trafic voyageur avec une alimentation en énergie par ligne de contact.
• Les véhicules affichent une vitesse maximale d’au moins 140 km/h.

Les projets de référence sont retenus si les véhicules sont exploités en service commercial régulier.

Au moins trois projets de référence doivent remplir l’ensemble des exigences susmentionnées.

Le soumissionnaire reconnaît sans réserve le droit de BLS et des spécialistes externes mandatés de réaliser des audits, ou de les faire réaliser par des tiers mandatés, pendant les phases d’offre, de développement, de fabrication, d’homologation, de mise en service et de garantie.

Le soumissionnaire accorde à BLS et aux spécialistes mandatés, dans l’étendue nécessaire, l’accès aux sites, documents, processus et responsables pertinents pour l’exécution du contrat.

Cela s’applique également aux sous-traitants et aux sous-fournisseurs essentiels, à condition que leurs prestations soient pertinentes pour l’exécution du contrat et que le soumissionnaire puisse exercer une influence à cet égard.

La réalisation d’audits ne libère pas le soumissionnaire de sa responsabilité quant à la fourniture des prestations prévues au contrat.