Appel d'offres public pour une solution de portfolio numérique pour l'enseignement secondaire II

Conditions de participation

1. Critère 1

   Appréciation de TEXFY : Ce que cela signifie : Personnel – la qualification et l'expérience des personnes qui exécutent le mandat, par exemple la direction de projet.

   Peuvent déposer une offre, les soumissionnaires ayant une succursale ou un siège en Suisse ou dans un pays signataire de l'Accord sur les marchés publics du 30 mars 2012 qui accorde la réciprocité aux entreprises suisses et genevoises.

   Les pièces ci-dessous doivent se trouver dans l'offre au moment de son dépôt, sous peine d'exclusion de l'offre :

   1. Attestations justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est assurée conformément à la législation en vigueur au siège du soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec le paiement de ses cotisations.

   Il s'agit des documents suivants :

   a. attestation AVS / AI / AC / APG;

   b. attestation LAA;

   c. attestation LPP.

   2. Attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur territoire genevois : soit que le soumissionnaire est lié par la convention collective de travail de sa branche, applicable à Genève, soit qu’il a signé, auprès de l’Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), un engagement à respecter les usages en vigueur à Genève qui lui sont applicables, notamment en ce qui concerne les salaires minimaux, la couverture du personnel en matière de retraite, y compris retraite anticipée, de perte de gain en cas de maladie, d’assurance-accidents et d’allocations familiales, ainsi que la contribution professionnelle. (Nota bene : prendre contact avec l'OCIRT, au minimum 15 jours avant le délai de remise des offres).

   Il s’agit de l’une des attestations suivantes :

   a. attestation officielle certifiant que le soumissionnaire a signé une convention collective de travail de la branche

   ou

   b. attestation du respect des usages, délivrée par l’OCIRT

   3. Attestation émise par l'autorité fiscale compétente, justifiant que le soumissionnaire s'est acquitté de ses obligations en matière d'impôts à la source retenus sur les salaires du personnel qui y est soumis ou qu'il n'a pas de personnel soumis à cet impôt.

   Il s’agit de l’une des attestations suivantes :

   a. attestation de l’autorité fiscale compétente certifiant le paiement de l’impôt à la source

   ou

   b. si le soumissionnaire n'a pas de personnel soumis à l'impôt à la source, attestation de l'autorité fiscale compétente certifiant qu'il n'y a pas de personnel soumis à l'impôt à la source

   4. Déclaration du respect du principe d'égalité des droits entre femmes et hommes au sein de l'entreprise du soumissionnaire, datée et signée.

   5. Si le soumissionnaire n'emploie pas de personnel, il doit prouver son statut d'indépendant en fournissant l’attestation d’indépendant délivrée par sa caisse de compensation. Dans ce cas, il est délivré de l'obligation de fournir les attestations concernant le personnel.

   6. La déclaration d'absence de lien avec des personnes ou entreprises mentionnées à l'article 29c de l'ordonnance fédérale, qui présentent un lien avec la Fédération de Russie.

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