Modernisation du système d'information et de communication de l'État unifié «Registre d'État des biens endommagés et détruits à la suite d'hostilités, d'actes terroristes et de sabotage causés par l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine»

Critères d'aptitude pour les soumissionnaires :
- Preuve de la mise en œuvre réussie, au cours des trois dernières années, de projets similaires à l'objet du marché en termes de nature et/ou de niveau de complexité, conformément à la section 7.2 des exigences techniques. Pour démontrer son expérience dans la réalisation de projets comparables, un soumissionnaire doit inclure dans son offre un ensemble de documents prouvant non seulement que le contrat concerné a été conclu, mais aussi qu'il a été entièrement exécuté. Ces documents doivent comprendre des contrats comparables, à savoir des copies de contrats entièrement exécutés accompagnés de toutes les annexes relatives à l'objet du marché ; des procès-verbaux de réception des services rendus ou des travaux exécutés ; des avis ou des lettres de référence d'autorités adjudicatrices ou de clients précédents confirmant la qualité et l'exhaustivité de l'exécution des obligations correspondantes ; ainsi que tout autre document justificatif à la discrétion du soumissionnaire.
- Preuve des qualifications des spécialistes proposés pour la fourniture des services et de leur adéquation professionnelle au niveau des tâches spécifiées à la section 7.1 des exigences techniques. À cette fin, le soumissionnaire doit inclure dans son offre les certificats et/ou diplômes pertinents ainsi que les CV des spécialistes confirmant leurs qualifications.
- Preuve de la disponibilité de l'équipement et des ressources techniques requis pour le développement de logiciels, y compris les ordinateurs, les postes de travail, les serveurs et tout autre équipement nécessaire, ainsi que des assurances concernant la sécurité de cet équipement, notamment la protection contre l'accès non autorisé et les mesures garantissant la confidentialité des données.
- Preuve que le soumissionnaire a mis en œuvre des mesures de sécurité, sur la base d'une auto-déclaration lors de l'exécution du contrat, conformément au paragraphe 4 des exigences approuvées par l'arrêté n° 836 de l'Administration du Service d'État des communications spéciales et de la protection de l'information d'Ukraine du 17 décembre 2025, « portant établissement des exigences relatives à la mise en œuvre par les fournisseurs de mesures de sécurité proportionnées au niveau de risque associé à la fourniture de biens, de travaux et de services aux propriétaires ou administrateurs de systèmes d'information et de communication traitant des ressources d'information de l'État, des informations officielles ou des informations constituant un secret d'État, ainsi qu'aux installations d'infrastructure d'information critique ».

Exigences obligatoires pour les soumissionnaires :
- La proposition de prix du soumissionnaire doit couvrir tous les frais nécessaires pour achever les travaux de modernisation du RPDD et en livrer les résultats tels que spécifiés dans les présentes exigences techniques.
- Si les solutions techniques du soumissionnaire nécessitent l'utilisation de logiciels, de licences ou d'abonnements supplémentaires pour le fonctionnement des composants développés ou modernisés, ces coûts doivent être inclus dans la proposition de prix pour toute la durée de la période de garantie.
- L'utilisation de logiciels sous licence supplémentaires entraînant des coûts continus d'exploitation, de maintenance ou de renouvellement de licence n'est autorisée qu'avec l'approbation préalable du Bénéficiaire et de l'Administrateur du RPDD.
- Le soumissionnaire doit fournir une connectivité réseau et une alimentation électrique ininterrompue à ses employés.

Critères de sélection et pondérations :
- Expérience dans la mise en œuvre réussie de projets similaires à l'objet du marché en termes de nature et/ou de niveau de complexité — 35 %. Ce critère sera évalué en fonction du nombre de projets achevés et de l'exhaustivité des preuves démontrant la conformité aux exigences concernant l'expérience du soumissionnaire énoncées à la section 7.2 des exigences techniques.
- Composition de l'équipe proposée et qualifications des spécialistes à engager — 25 %. Ce critère sera évalué par référence à la composition de l'équipe proposée et au niveau de qualification des spécialistes conformément à la section 7.1 des exigences techniques.
- Équipement et ressources techniques — 10 %. La composition et la sécurité de l'équipement et des ressources techniques du soumissionnaire seront évaluées.
- Délai requis pour fournir les services — 10 %.
- Prix total de l'offre — 20 %.