m2-m3 - Développement des métros m2 et m3 - Prestations d'ingénieurs spécifiques aux domaines système métro SYM

Justification

Les prestations objet du présent marché sont adjugées conformément à l’article 21, alinéa 2, lettre e de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (art. XIII, al. 1, let. c AMP 2012). Elles s’inscrivent dans la continuité directe des études déjà réalisées ou en cours par le mandataire actuel (SyMeo) et constituent un prolongement indispensable au respect du planning contraint et la finalisation cohérente, fonctionnelle et opérationnelle des prestations initiales. Leur exécution par un prestataire tiers impliquerait une reprise substantielle des analyses existantes, avec une possible remise en question des garanties contractuelles (risque qu’un tiers ne s’engage pas à endosser la responsabilité pour les prestations déjà réalisées), mais aussi une possible remise en cause des choix techniques validés et une rupture de continuité dans la conduite des études, entraînant des risques significatifs d’erreurs de conception, de retards (avec une potentielle impossibilité de moderniser le m2 avant son obsolescence et donc un risque d'interruption de la ligne), de surcoûts et d’éventuels impacts sur d’autres contrats. Dans ce contexte, confier les prestations objet du présent marché à un prestataire autre que le consortium ayant remporté l’appel d’offres pour les prestations d’ingénierie pour les systèmes métro (SyM) ne constitue pas une option envisageable. Seul le mandataire SyM actuel est en mesure d’assurer la bonne exécution du mandat, dans le respect des exigences de qualité, de sécurité, de délais et de maîtrise des coûts. En outre, le recours à la clause de gré à gré exceptionnel (marché additionnel) est strictement limité aux prestations complémentaires nécessaires à la finalisation des études engagées dans le cadre du contrat de base et ne porte pas sur l’ensemble des prestations d’ingénierie SyM du programme m2-m3. La suite des prestations fait l’objet d’une mise en concurrence actuellement en cours selon une procédure ouverte à l’international, conformément aux règles de l’AIMP. Dès lors, l’attribution du présent marché au mandataire actuel répond aux conditions cumulatives prévues par l’article 21, alinéa 2, lettre e AIMP 2019 (art. XIII, al. 1, let. c AMP 2012) et se justifie tant au regard des exigences techniques que des principes de proportionnalité, d’efficience économique et de bonne gestion des deniers publics.