Adjudication de gré à gré fondée sur l'art. 21 al. 2 let. c;e;h de l'AIMP2019:
c: un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant de la protection de la propriété intellectuelle, et il n’existe pas de solution de rechange adéquate;
e: un changement de soumissionnaire pour des prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques ou entraînerait des difficultés importantes ou une augmentation substantielle des coûts ;
h) l’adjudicateur peut acheter des prestations à un prix nettement inférieur aux prix usuels à la faveur d’une offre avantageuse limitée dans le temps (notamment dans le cas de liquidations);
Après analyse du marché, l'ACV a constaté que Pro Senectute Fribourg est le seul prestataire en mesure d'assurer de manière intégrée les prestations requises dans le domaine de la politique de la vieillesse (travail social individuel, travail social communautaire, gestion du bénévolat, coordination du réseau régional et mobilisation des financements OFAS, cantonaux et institutionnels). Aucun autre acteur ne répond de manière cumulative aux exigences techniques, organisationnelles et financières du mandat. L'existence d'une solution de rechange adéquate a été examinée et écartée avec validation des trois autres acteurs éligibles.