(26048) 805 Service de remboursement de la surtaxe de réseau

Le supplément réseau encourage les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Les consommateurs finaux à forte intensité électrique peuvent demander le remboursement du supplément réseau. Ils doivent en faire la demande à l’Office fédéral de l’énergie chaque année. Le calcul de l’intensité électrique établit le rapport entre les coûts d’électricité et la valeur ajoutée brute. Les tâches faisant l’objet de l’appel d’offres ont pour objectif de vérifier les données fournies par les requérants. Ces données sont notamment la preuve de la valeur ajoutée brute, le rapport de l’organe de révision, la preuve des coûts d’électricité ainsi que la preuve de la quantité d’électricité soutirée et du supplément acquitté en conséquence. Il s’agit en outre de vérifier si le requérant a droit au remboursement du supplément réseau.