(23199) 420 Assurance-maladie obligatoire : forme particulière d’assurance destinée aux requérants d’asile et aux personnes tenues de quitter la Suisse pendant la durée de leur séjour dans un centre fédéral pour requérants d’asile

Le présent appel d’offres a pour objet la recherche d’un assureur disposé à assurer, à l’échelle suisse, l’ensemble des requérants d’asile et des personnes tenues de quitter le pays qui relèvent de la compétence du SEM en matière d’aide sociale et d’aide d’urgence et qui sont soumis à l’obligation d’assurance. L’offre portera sur une forme d’assurance particulière (modèle du médecin de famille) qui sera réservée aux personnes relevant de la compétence du SEM.

Conformément aux art. 80, al. 1 et 82a, al. 3, de la loi sur l’asile (LAsi), en relation avec l’art. 92d, al. 1, OAMal, elle impliquera un choix limité de fournisseurs de prestations, tel que prévu par les art. 99 ss OAMal et l’art. 82a, al. 4, LAsi (prestataires de soins primaires agréés par le SEM).