(24259) 609 Assistance et conseil juridiques pour des questions principalement liées à l'informatique et aux technologies de l'information

L'appel d'offres met l'accent sur le traitement et l'expertise de questions juridiques ainsi que sur le conseil et l'assistance juridiques complets. A cet égard, l'expertise des cabinets doit notamment couvrir les domaines juridiques suivants, le conseil étant principalement axé sur le droit suisse, en tenant compte des développements internationaux pertinents :

▪ Droit des technologies de l'information et des télécommunications

▪ Marchés publics

▪ Droit civil, en particulier droit des contrats et de la propriété intellectuelle

▪ Droit de la sécurité de l'information et de la protection des données

▪ Droit public et administratif général

Les cabinets d'avocats sélectionnés doivent faire preuve d'une solide expérience dans l'environnement juridique dynamique du droit des technologies de l'information et des télécommunications, en particulier dans les domaines de la réglementation, de la rédaction et de l'exécution des contrats dans un contexte global, toujours en tenant compte du droit suisse. La description détaillée des prestations figure au point 3.2.2 du cahier des charges.