(25108) 704 (ID projet – 1343001504) Criminalistique économique et assistance juridique pour la réalisation de contrôles des employeurs dans le domaine des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempéries

L’objectif du présent appel d’offres est l’évaluation d’un prestataire spécialisé qui, par délégation pour le compte du SECO, prendra en charge les tâches relevant de la puissance publique pour la réalisation de CdE dans le cadre du mandat légal (LPGA, LACI et OACI).

Les prestations englobent l’examen de documents et l’analyse de données dans un contexte de criminalistique économique, ainsi que la réalisation des contrôles, y compris les enquêtes, l’établissement d’injonctions et de décisions sur opposition conformes au droit et l’accompagnement par un avocat des procédures juridiques auprès des tribunaux dans toute la Suisse.