(26260) 316 Analyses forensiques de données en vue d’exiger le remboursement des coûts de tests COVID-19 facturés à tort

Description

Critères d'aptitude

1. CAp 01 Contrôle de sécurité relatif aux personnes (chap. 3 LSI*)

   *chap. 3 LSI À la première demande, le soumissionnaire fait appel uniquement à des personnes clairement identifiées et au bénéfice d’une déclaration de sécurité du niveau requis. Le soumissionnaire contribue aux contrôles et, en cas de lien avec l’étranger, fournit à ses frais les documents officiels requis conformément aux directives du service spécialisé, y compris leur traduction dans une langue officielle ainsi que leur légalisation et surlégalisation. Le soumissionnaire a tenu compte de la durée des contrôles à effectuer dans sa planification de l’offre – notamment des contrôles complexes en lien avec l’étranger. Des explications concernant le contrôle de sécurité relatif aux personnes sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d’État à la politique de sécurité.

   Justificatif: Confirmation écrite dans l'annexe 1.

2. CAp 02 Acceptation des conditions générales de la Confédération (CG)

   CG pour les services informatiques (édition d’octobre 2010, état de janvier 2024) complétées par les dispositions standard du 1er janvier 2026 relatives à la sécurité de l’information avec référence aux moyens informatiques de la Confédération sans remise d’appareils fédéraux (I2). Les dispositions générales énumérées ci-dessus s’appliquent au présent marché.

   Justificatif: Confirmation écrite dans l'annexe 1.

3. CAp 03 Acceptation du projet de contrat

   Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 3 du cahier des charges.

   Justificatif: Confirmation écrite dans l'annexe 1.

4. CAp 04 Compétence en science des données et en analyse forensique dans le domaine de l’assurance-maladie suisse

   Le soumissionnaire prouve, à l’aide d’au moins deux projets de référence, qu’il possède de l’expérience dans la réalisation d’analyses complexes de données en lien avec l’assurance-maladie suisse ou des secteurs réglementés comparables. Les projets de référence doivent démontrer que le soumissionnaire est capable d’appliquer, de manière structurée, compréhensible et reproductible, des procédures analytiques permettant d’identifier, d’examiner et d’évaluer des situations anormales ou contraires aux règles. Les projets de référence doivent témoigner clairement de l’expérience du soumissionnaire dans au moins deux des domaines suivants : application de procédures statistiques, analytiques ou reposant sur la science des données pour identifier des motifs répétés, des particularités ou des anomalies ; réalisation d’analyses de bout en bout (traitement préparatoire des données, analyse, présentation des résultats) ; utilisation de technologies et de langages de programmation adaptés pour traiter et analyser des données structurées (p. ex. Python, R, SQL) ; traitement de données sensibles et application des exigences réglementaires.

   Justificatif: Pour chaque projet de référence, le soumissionnaire doit fournir un formulaire dûment rempli (annexe 4 du cahier des charges). L’interlocuteur indiqué doit être joignable (les périodes de vacances et un(e) suppléant(e) doivent être indiqué(e)s). Remarque relative aux références d’une société du groupe : Si un soumissionnaire souhaite indiquer en références pour ce CAp des projets d’une société du groupe, il doit intégrer cette entreprise dans son offre en tant que partenaire de consortium. Dans le cas contraire, la référence à des projets de sociétés du groupe n’est pas autorisée.

5. CAp 05 Connaissances solides concernant le système suisse de santé et d’assurance-maladie, le contrôle des prestations, le versement des remboursements et les tarifs médicaux

   Le soumissionnaire prouve, à l’aide d’au moins deux projets de référence, qu’il possède une expérience pratique concernant le système suisse de santé et d’assurance-maladie, notamment en matière de saisie, de facturation, de contrôle des prestations et de remboursement (ou restitution de remboursements) de prestations médicales. Les projets de référence doivent témoigner clairement de l’expérience du soumissionnaire dans au moins deux des domaines suivants : processus de vérification et de validation appliqués par les assureurs-maladie ; systèmes de tarification et de facturation utilisés dans le système de santé suisse ; processus de demande et de versement de restitutions ; mise en œuvre de logiques de vérification et de validation ; mise en œuvre d’exigences légales, réglementaires et liées à la protection des données, dans le domaine de l’assurance-maladie suisse.

   Justificatif: Pour chaque projet de référence, le soumissionnaire doit fournir un formulaire dûment rempli (annexe 4 du cahier des charges). L’interlocuteur indiqué doit être joignable (les périodes de vacances et un(e) suppléant(e) doivent être indiqué(e)s. Remarque relative aux références d’une société du groupe : Si un soumissionnaire souhaite indiquer en références pour ce CAp des projets d’une société du groupe, il doit intégrer cette entreprise dans son offre en tant que partenaire de consortium. Dans le cas contraire, la référence à des projets de sociétés du groupe n’est pas autorisée.

Critères d'adjudication

1. CAd 01

   Prix

2. CAd 02

   Compétence en science des données et en analyse forensique dans le domaine de l’assurance-maladie suisse

3. CAd 03

   Connaissances solides concernant le système suisse de santé et d’assurance-maladie, le contrôle des prestations, le versement des remboursements et les tarifs médicaux

4. CAd 04

   Analyse du mandat

5. CAd 05

   Justificatifs concernant les personnes clés

6. CAd 06

   Présentation de l’offre