Contrôles OTAS (audits de décharges)

Basée sur l’art. 32e de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01), l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS, RS 814.681) a été introduite en 2001. Celle-ci permet d’assurer le financement des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement de sites pollués.

Le soumissionnaire doit effectuer les contrôles délégués par l’OFEV concernant la perception de la taxe conformément à l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. Dans la mesure du possible, ces audits sont à mener avec le moins de personnes possible afin de réduire le risque de conflits d’intérêts. Le soumissionnaire effectue les contrôles OTAS (audits) conformément aux directives de l’OFEV et veille à une évaluation indépendante et neutre. Si, lors de la réalisation du mandat, les intérêts des personnes engagées sont directement touchés, celles-ci doivent se récuser et être immédiatement remplacées par le soumissionnaire.

Les prestations faisant l’objet du présent marché comprennent environ 20 contrôles OTAS annuels, sur une durée de quatre ans avec l’option de prolonger le mandat de deux fois deux ans. La liste définitive des décharges à contrôler est fixée par l’OFEV au début de chaque année et envoyée au soumissionnaire. Les coordonnées des exploitants d’installations et des représentants cantonaux compétents sont communiquées au soumissionnaire et ces derniers sont informés que le soumissionnaire est chargé du contrôle OTAS et autorisé à le réaliser.