Contrat-cadre d'acquisition de droits pour les projets

Swissgrid est propriétaire du réseau de transport suisse. En tant que propriétaire, elle est responsable de l'exploitation sûre, fiable et économique, ainsi que du développement et de l'entretien de cette infrastructure critique. Pour les futurs projets de construction de lignes, les servitudes pour les droits de passage ainsi que les contrats temporaires (p. ex. pour les pistes de construction, les emplacements de stockage, etc.) doivent être obtenus de manière centralisée par un même prestataire de services. À cet effet, un interlocuteur central doit être désigné pour Swissgrid, qui, par le biais de ses représentations régionales, obtient les droits correspondants et les fait aboutir.

La description détaillée des prestations figure dans les documents C100 et C101.