d'un contrat-cadre pour une solu tion de déclaration fiscale en ligne pour les personnes morales

Plusieurs cantons prévoient de mettre au concours la solution de déclaration fiscale pour les personnes morales dans les prochaines années.

L'établissement de la norme eCH-0276 Standards permet de créer un format d'échange uni-forme pour le bilan électronique (e-Bilan) et les rubriques de déclaration (e-Tax) des personnes morales. La norme eCH-0276 contient également les principales spécificités cantonales, les différences entre les cantons étant très faibles. Selon la démarche prévue, 26 cantons pourraient acquérir et exploiter un logiciel de déclaration presque identique en se fondant sur la norme eCH-0276.

Le comité de la CSI, dont font partie les directrices et directeurs des administrations fiscales cantonales, s'est prononcé en faveur d'un appel d'offres commun. L'appel d'offres est lancé au nom des 19 cantons participants (organismes demandeurs).

L'appel d'offres vise à trouver au maximum quatre partenaires de contrat-cadre qui peuvent mettre à disposition une solution standard pour la solution de déclaration fiscale des per-sonnes morales basée sur le web.

Le contrat-cadre se fonde sur des prestations de base uniformes pour les cantons participants pour la mise en œuvre de la solution de déclaration fiscale ainsi que pour la maintenance, les licences et le support.

Grâce à des prestations optionnelles, les organismes demandeurs peuvent faire appel à d'autres composants standard en fonction de leurs besoins. Celles-ci comprennent aussi bien des options définies de manière uniforme qu'un pool d'heures optionnel pour des exigences spécifiques au canton.