Mandat d'assistance à la mise à disposition des géodonnées de base selon les modèles minimaux de la Confédération

Contexte

La loi fédérale sur la géoinformation (LGéo[1]) oblige les cantons à mettre à disposition les géodonnées de droit fédéral qui sont de leur compétence. Ces géodonnées dites "de base" sont énumérées dans un catalogue annexé à l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo[2]). Elles doivent être structurées selon les modèles minimaux de géodonnées (MGDM[3]) définis pour chacune des données et être mise à disposition en principe dans les cinq années suivant l'approbation de ces modèles.

Afin de soutenir les cantons dans cette démarche d'envergure, la Conférence des services cantonaux de Géoinformation et du cadastre (KGK-CGC[4]) a défini un mode opératoire harmonisé de mise à disposition des géodonnées de base sur une plateforme commune, servant à l'agrégation et au contrôle de conformité aux modèles (ci-après IA = infrastructure d'agrégation)

Cette mise en œuvre coordonnée garantit d'une part que les géodonnées de base respectent les prescriptions fixées par les modèles et d'autres part leur mise à disposition harmonisée sur l'ensemble du territoire, rejoignant ainsi les objectifs de la stratégie suisse pour la géoinformation.

Dans le canton de Genève, la direction responsable de la mise en œuvre de ce processus est la Direction de l'information du territoire (DIT) qui est chargé, en sa qualité de centre de compétence géomatique de l'État pour toutes les directions métiers, d'assurer la transformation des géodonnées métiers dans les MGDM puis de les transférer dans l'IA.

Objectifs

L'objectif de ce mandat consiste à apporter une assistance à la DIT dans sa mission de mise à disposition des géodonnées de base à l'IA pour les années 2025 à 2030 (5 ans), selon le plan de mise en œuvre[5] élaboré par la KGK-CGC.

Les objectifs opérationnels se résument ainsi:

1. Pour chacune des géodonnées de base à livrer, mener une analyse du MGDM et du modèle disponible au niveau cantonal (fournit par le mandant) puis, en collaboration avec les directions métiers et la DIT, fournir une proposition de méthode pour apporter les ajustements nécessaires. Sur la période du mandat, ceci représente environ 30 à 40 modèles.

2. Développer les scripts FME nécessaires pour la mise à disposition des géodonnées de base dans l'IA, de façon industrialisée. Ceci inclut la configuration des transformations des modèles au sein des scripts et l'écriture du format de transfert INTERLIS-XTF.

Livrables

Pour chacun des modèles traités, le prestataire devra livrer un script FME (workbench *.fmw) ainsi que la documentation utile à sa compréhension, lorsque pertinent. La phase d'élaboration des scripts requiert généralement des contacts avec les offices métiers et/ou la DIT.

Volume du mandat

Au total, 125 jours (soit 1000 heures) sont à réaliser sur la période du mandat (du 01.04.2025au 31.03.2030). Un décompte des heures consommées est tenu par le prestataire et doit être joint à l'envoi périodique des factures.

[1] Voir: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20050726/index.html

[2] Voir: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20071088/index.html

[3] Voir: https://www.geo.admin.ch/fr/geoinformation-suisse/geodonnees-de-base.html

[4] Voir: https://www.kgk-cgc.ch/fr

[5] https://www.kgk-cgc.ch/fr/coordination/mgdm/plan-de-mise-en-oeuvre