RMP art.15 al.3 lettre c) Un seul prestataire entre en considération en raison des particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de la propriété intellectuelle.
Seul Labocare AG est en mesure de répondre aux exigences attendues. 1) Exclusivité technique du prestataire agréé. Les autoclaves et laveurs comportent des composants propriétaires (capteurs, automates, firmwares et logiciels de commande) dont la maintenance et la requalification ne peuvent être réalisées que par des techniciens formés et agréés par le constructeur. Le constructeur a désigné par écrit la société Labocare AG comme son prestataire de services agréé exclusif pour la Suisse en matière d’équipements de laboratoire. 2) Responsabilité de l’employeur et exigences applicables aux équipements sous pression ; 3) Exigences de qualification et conformité réglementaire ; 4) Risques opérationnels et exigences de continuité.