Marché gré à gré extraordinaire Selon l’art. 21, al. 2, let. e de l'accord intercantonale sur les marchés publics (AIMP, RSF 122.91.3), l’adjudicateur peut adjuger un marché de gré à gré sans considération des valeurs seuils lorsque la condition suivante est remplie : Un changement de soumissionnaire pour des prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques, ou entraînerait des difficultés importantes ou une augmentation substantielle des coûts.
Cette exigence est satisfaite lorsque le matériel, les services, les installations ou les logiciels précédemment acquis ne sont pas interchangeables ou compatibles avec d’autres prestations du même type, ou lorsque le changement de soumissionnaire engendrerait des difficultés considérables ainsi qu’une augmentation significative des coûts.
En l’occurrence, outre un module technique de base qui pourra être conservé, un changement de soumissionnaire entraînerait des coûts importants liés au transfert des méthodes nécessaires dans le cadre de l’accréditation SAS. À ces frais s’ajouteraient les dépenses en temps et en formation nécessaires pour familiariser le personnel avec le nouvel outil. Ces coûts sont estimés à l’équivalent d’un an de salaire d’un collaborateur (CHF 100'000.-).
En continuant à utiliser le logiciel et les paramètres actuels, le gain de temps, et donc les économies réalisées, représentent un avantage significatif au vu de l’ordre de grandeur de l’acquisition de remplacement.
L’instrument à remplacer avait été acquis en 2013 dans le cadre d’un marché de base passé conformément au droit des marchés publics et via une procédure ouverte. Ainsi, les exigences de l’art. 21, al. 2, let. e AIMP 2019 sont pleinement remplies.