La Commission Immobilière (CIMM) du projet t1 est indépendante de la Direction de projet. Ses membres sont nommés directement par le ou la Conseiller.ère d’Etat, de sorte que le changement d’un mandataire/membre nécessiterait l’approbation de sa part. La CIMM fournit une expertise juridique et foncière neutre aux tl et agit en autonomie pour proposer des solutions équitables dans les négociations portant sur les expropriations. Elle s’organise de manière autonome, planifie les estimations, entretiens et séances, s’informe de l’évolution du projet et coordonne ses travaux avec les échéances des procédures légales. La CIMM est composée de 3 membres (président, secrétaire et membre expert foncier) qui doivent conjointement permettre de disposer de l’ensemble des compétences, expertise et expériences recherchées à savoir : - Apporter une expertise notariale, immobilière et foncière (procédures foncières et d’urbanisme communales et cantonales), - Connaître le contexte politique lausannois et les spécificités des grands projets dans le domaine des transports publics (vu les spécificités des réglementations dans ce domaine), avec une formation et une expérience qui permettent de travailler en toute autonomie et de proposer des solutions équitables dans les négociations portant sur les expropriations, - Avoir déjà des expériences de négociation et de traitement de réclamations de riverains dans le cadre de nuisances de chantier dans le domaine des transports publics (vu les spécificités des réglementations dans ce domaine), - Agir en neutralité par rapport à la Direction de projet et à tous les intervenants. Compte tenu de ce qui précède, et au regard des spécificités des mandats, seules des personnes présentant les compétences, l’expertise et les expériences recherchées peuvent remplir cette fonction. Par ailleurs, afin de pouvoir agir en toute neutralité, ces personnes doivent démontrer une absence de conflit d’intérêts en particulier avec les opposants identifiés devant faire l’objet d’une expropriation. Le bureau Estimafonds et, plus spécifiquement en son sein, M. Martin Baudois, est le seul soumissionnaire entrant en considération car disposant des compétences spécifiques, en complément des autres membres de la CIMM, dans le contexte lausannois et de grands projets dans le domaine des transports publics pour réaliser les prestations de secrétaire de la Commission Immobilière (CIMM), tout en démontrant l’absence de conflit d’intérêts requise. Ce faisant, en raison des particularités techniques de ce marché, les tl souhaitent confier les prestations supplémentaires de secrétaire de la CIMM au bureau Estimafonds, s’appuyant sur son expertise particulière pour les prestations immobilières et juridiques en question, particulièrement en raison de sa connaissance particulière du projet et du contexte lausannois. Ces prestations supplémentaires sont principalement dues à la durée de la procédure et aux difficultés rencontrées avec certains opposants.
Compte tenu de ce qui précède, les tl procèdent donc à une adjudication en gré à gré exceptionnel selon les conditions de l’article 21, al. 2 lettre c) de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 15 novembre 2019.