QUARTET 2 - Innenausbau für drei Fachhochschulen HES-SO in Genf - CFC 273 - Türen HETS-HEAD

Teilnahmebedingungen

1. Kriterium 1

   Vous êtes-vous entièrement acquitté de vos impôts cantonaux, communaux et fédéraux directs (y compris les arriérés d'impôts etc.)?

   Nachweis

   Confirmation par les autorités fiscales du paiement des impôts dus

2. Kriterium 2

   Vous êtes-vous entièrement acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée?

   Nachweis

   Confirmation par les autorités fiscales du paiement des impôts dus

3. Kriterium 3

   Einordnung von TEXFY: Was das heisst: Finanzen – ob dein Betrieb finanziell gesund und ausreichend versichert ist, etwa mit Betreibungsauszug und Versicherungsnachweis.

   Vous êtes-vous entièrement acquitté des cotisations sociales (AVS, AI, APG, CAF, AC, LPP et LAA), y compris la part due par l'employé?

   Nachweis

   Attestation de la caisse de compensation concernant le paiement des cotisations d'assurance sociale dues

4. Kriterium 4

   Einordnung von TEXFY: Was das heisst: Pflichten – ob dein Betrieb eingetragen ist und Steuern, Sozialabgaben und Arbeitsbedingungen einhält.

   Respectez-vous les dispositions relatives à la protection des travailleurs de même que les conditions de travail et de salaire figurant dans les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail ou, et s'il n'y en a pas, les prescriptions en usage dans la branche et dans la région?

   Nachweis

   Attestation du respect des conventions collectives de travail établie par la commission paritaire

5. Kriterium 5

   Einordnung von TEXFY: Was das heisst: Subunternehmer – wie viel der Leistung du an andere Firmen weitergeben darfst.

   Acceptez-vous d’étendre à vos sous-traitants, dans la même mesure, l’obligation de respecter les dispositions en matière de protection des travailleurs, de conditions de travail et de conditions de salaire ainsi que les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT)?

6. Kriterium 6

   Einordnung von TEXFY: Was das heisst: Organisation – wie dein Betrieb und dein Team für den Auftrag aufgestellt sind.

   Engagez-vous à respecter les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) visant à garantir les normes fondamentales du travail qui ont été ratifiées par la Suisse?

7. Kriterium 7

   Respectez-vous l'égalité de traitement entre femmes et hommes (salaire égal pour un travail égal)?

8. Kriterium 8

   Etes-vous actuellement engagé dans une procédure de faillite ou une procédure concordataire, ou avez-vous fait l'objet d'une saisie au cours des douze derniers mois?

9. Kriterium 9

   Avez-vous conclu des ententes ou pris d'autres mesures susceptibles d'entraver la concurrence?