QUARTET 2 - Interior fitting out for three HES-SO universities of applied sciences in Geneva - CFC 283.4 - Acoustic panels - HETS-HEAD

Conditions of participation

1. Criterion 1

   Vous êtes-vous entièrement acquitté de vos impôts cantonaux, communaux et fédéraux directs (y compris les arriérés d'impôts etc.)?

   Evidence

   Confirmation par les autorités fiscales du paiement des impôts dus

2. Criterion 2

   Vous êtes-vous entièrement acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée?

   Evidence

   Confirmation par les autorités fiscales du paiement des impôts dus

3. Criterion 3

   TEXFY assessment: What this means: Finances – whether your company is financially sound and adequately insured, e.g. with a debt enforcement extract and proof of insurance.

   Vous êtes-vous entièrement acquitté des cotisations sociales (AVS, AI, APG, CAF, AC, LPP et LAA), y compris la part due par l'employé?

   Evidence

   Attestation de la caisse de compensation concernant le paiement des cotisations d'assurance sociale dues

4. Criterion 4

   TEXFY assessment: What this means: Obligations – whether your company is registered and complies with taxes, social security contributions and working conditions.

   Respectez-vous les dispositions relatives à la protection des travailleurs de même que les conditions de travail et de salaire figurant dans les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail ou, et s'il n'y en a pas, les prescriptions en usage dans la branche et dans la région?

   Evidence

   Attestation du respect des conventions collectives de travail établie par la commission paritaire

5. Criterion 5

   TEXFY assessment: What this means: Subcontracting – how much of the work you may pass on to other companies.

   Acceptez-vous d’étendre à vos sous-traitants, dans la même mesure, l’obligation de respecter les dispositions en matière de protection des travailleurs, de conditions de travail et de conditions de salaire ainsi que les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT)?

6. Criterion 6

   TEXFY assessment: What this means: Organisation – how your company and team are set up for the contract.

   Engagez-vous à respecter les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) visant à garantir les normes fondamentales du travail qui ont été ratifiées par la Suisse?

7. Criterion 7

   Respectez-vous l'égalité de traitement entre femmes et hommes (salaire égal pour un travail égal)?

8. Criterion 8

   Etes-vous actuellement engagé dans une procédure de faillite ou une procédure concordataire, ou avez-vous fait l'objet d'une saisie au cours des douze derniers mois?

9. Criterion 9

   Avez-vous conclu des ententes ou pris d'autres mesures susceptibles d'entraver la concurrence?