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Appel d'offres public pour une solution de plateforme externe sécurisée pour les lanceurs d'alerte

Contracting authority
Centrale commune d'achats (CCA)
Place
Canton GE
Submission deadline
No deadline given
Published
12.12.2025
Procedure
Open procedure
Type
Supply
Project number
23807
CPV code
48000000 Software package and information systems

Description

Original language: French

La République et canton de Genève a adopté une loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (LPLA) et son règlement d'application (RPLA). Cette législation a pour but de mettre en œuvre, au sein de l’Etat, les mécanismes de protection des lanceurs d’alerte au sens de l’article 26 al. 3 de la constitution de la République et canton de Genève. Dans ce cadre, elle vise à garantir le traitement des signalements d’irrégularités et la protection des lanceurs d’alerte de bonne foi.

La solution de plateforme externe sécurisée doit permettre aux membres du personnel de signaler de manière totalement anonyme des irrégularités constatées dans l'exercice de leurs fonctions à différentes entités, au choix du lanceur d'alerte, en fonction de la nature de l'irrégularité constatée (par exemple au secrétariat général du département concerné ou du Grand Conseil, au Groupe de confiance, au service d'audit interne).

Outre le signalement des irrégularités, la solution de plateforme externe sécurisée doit également permettre aux membres du personnel listés dans le dossier d'appel d'offres de faire une demande de renseignements, également de manière anonyme.

Dans ce contexte, l'Etat de Genève souhaite trouver un prestataire capable de fournir une solution de plateforme externe sécurisée pour les lanceurs d'alerte, conformément aux exigences mentionnées dans le cahier des charges et dans le présent dossier d'appel d'offres.

La Centrale commune d'achats est chargée de lancer et de mener la présente procédure d'appel d'offres public.

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