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Accompagnement juridique, aides pour cas de rigueur liées à l'épidémie de COVID-19

Contracting authority
Service de l'économie, du tourisme et de l'innovation
Place
Canton VS
Submission deadline
No deadline given
Published
13.10.2025
Type
Service
Project number
24524
CPV code
75130000 Supporting services for the government

Description

Original language: French

Accompagnement juridique en lien avec les aides pour cas de rigueur liées au COVID-19 , en particulier les procédures administratives et/ou judiciaires liée à la restitution des aides en cas de non-respect des conditions d'octroi, sous la direction du SETI.

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